Certaines activités présentent des risques de pollution, d'accident ou d'atteinte à l'environnement. C'est le cas des:

• décharges
• carrières
• installations de stockage de déchets

La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement stipule que leur exploitation est soumise à une autorisation préfectorale qui exige la constitution de garanties financières. Cet engagement est purement financier.

Fonctionnement

Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet à la DRIRE un dossier de demande précisant le site d'implantation et l'activité envisagée. Les membres de la DRIRE sont chargés sous l'autorité du Préfet de l'organisation et l'inspection des installations classées et de l'application de la loi. La décision finale fait l'objet d'un arrêté préfectoral définitif.

Garantie annuelle renouvelable à échéance.

La garantie financière couvre

• la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événements exceptionnels
• les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après fermeture
• la remise en état après fermeture

Cette garantie ne couvre pas les indemnisations dues par les exploitants aux tiers qui auraient subi un préjudice par fait du fait de la pollution ou d'accident causé par l'installation. Nous vous proposons une solution optimisée pour couvrir ces risques:  L'assurance Responsabilité Civile Risques Environnementaux

Nous vous proposons après étude de vos besoins de réaliser un appel d'offres afin de vous faire bénéficier des meilleurs conditions du marché. Nous pouvons ausi vous accompagner dans les problèmatiques liées à votre secteur:

 - responsabilité civile Environnementale