Garanties de livraison à prix et délais convenus

Vos enjeux

Vous pouvez disposer de deux types de garanties dans le cadre de votre contrat de cautionnement:

La Garantie de remboursement
Elle vous permet de percevoir, à la signature du contrat de construction, un acompte n'excédant pas 5 % du prix convenu, sans qu'il soit consigné ; une garantie de remboursement d'acomptes est délivrée au profit du maître d'ouvrage. La garantie prend effet dès la signature du contrat et cesse à l'ouverture du chantier.
La Garantie de livraison
La loi n°90-1129 du 19/12/90 impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d'ouvrage, une garantie de livraison.
Cette garantie couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction.
Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et prend fin à la réception ou à la levée des réserves

Fonctionnement du contrat

Lorsque le contrat est mis en place avec le garant vous demandez pour chaque construction des garanties nominatives:

Mise en place de la garantie de remboursement
A la signature de chaque contrat de construction, le garant délivre une attestation nominative justifiant de la garantie de remboursement. Cette attestation est à remettre au Maître d'ouvrage. Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier
Mise en place de la garantie de livraison
Juste avant la DROC, vous faites une demande nominative de garantie de livraison au garant. Ce dernier délivrera, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une attestation nominative justifiant de la Garantie de Livraison auprès du Maître d'ouvrage
Cette garantie prend fin à l'obtention du PV de réception des travaux sans réserve, si l'acquéreur s'est fait assister lors de la réception par un professionnel agréé. Sinon, dès l'expiration d'un délai de 8 jours après la remise des clés, ou lors de la levée des réserves s'il en existe.

Nos solutions

Nous oeuvrons en permanence pour trouver de nouvelles solutions afin de vous offrir les meilleures conditions avec les meilleurs outils de gestion du marché. Nous mettons à votre disposition notre connaissance des acteurs du marché afin de vous offrir des solutions:

les moins coûteuse possible
avec le moins de contre-garanties possibles
offrant les outils de gestion les plus souples
- pas ou peu de document à envoyer les demandes de garanties
- émission des garanties par internet

Réglementation

Loi du 16 juillet 1971
Loi de 1975 relative à la sous-traitance

INFORMATIONS POUR LE PARTICULIER MAITRE D'OUVRAGE

Si vous faites construire par une ou plusieurs entreprises mais que l’une d’entre-elles réalise à elle seule tout le gros oeuvre (soubassement, élévation), le hors d’eau (toiture) et le hors d’air (menuiseries extérieures) alors vous devez signer obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

SEULE l’assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client. : le contrat d'assurance de votre constructeur lui permet toutefois de bénéficier de conditions préférentielles pour l'obtention de votre garantie DO.Pour info, la souscription d'une DO par un particulier directement auprès d'un assureur à un coût moyen équivalent à 6% du montant TTC du chantier (soit 6000 euros pour une maison de 100.000 euros)

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