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Maison Individuelle Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
 
 
 
«« Un enjeu stratégique pour le développement et la pérennité de votre entreprise
 
Dans le cadre de la législation du contrat de construction ( loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir un ensemble de garanties financières et techniques à ses acquéreurs :
  • soit lorsqu'il se charge de la construction d'une maison d'après un plan qu'il a proposé ou fait proposer ( articles L. 231-1 à L. 231-13),
  • soit lorsqu'il réalise directement ou par sous-traitance un marché de travaux comportant au moins le gros oeuvre, le hors d'eau et le hors d'air de la maison (article L. 231-1)
 

Nos solutions

  1. GARANTIES TECHNIQUES
  2. Un ensemble de garanties (DO, RC Décennale, TRC) assurant l'ouvrage pendant 10 ans
  1. GARANTIES DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS
  2. La garantie qui vient rassurer vos sous-traitants et garantir le paiement de leurs factures
  1. GARANTIES FINANCIERES
  2. La garantie pour le maître d'ouvrage de la livraison à prix et délais convenus
  1. CREATEURS DE CMI
  2. Un mission de conseil à la création de société de CMI et une assistance à l'obtention des garanties
 
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Pour nous contacter,

    06 59 35 63 96
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fixe:  01 47 36 65 94
Fax:  01 73 76 88 95     
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