ASSURANCE DÉCENNALE CONTRACTANT GÉNÉRAL

DIFFÉRENCE ENTRE CONTRACTANT GÉNÉRAL, MAÎTRE D’OEUVRE ET CMI

Lors d’un projet de construction d’un ouvrage, il est important de noter qu’une seule professionnelle de la construction ne sera jamais capable d’effectuer tous les travaux toute seule. Ainsi, il aura besoin de l’aide d’autres intervenants dans le cadre d’une construction. Les intervenants lors d’un projet de construction sont donc considérés comme  les professionnels du bâtiment comme une maison individuelle, un immeuble, etc.

Quelques principaux intervenants dans ce cadre de la construction sont le contractant général du bâtiment, l’entreprise générale du bâtiment, et le maître d’œuvre.

L’assurance décennale contractant générale est une assurance comme les autres assurances tels que l’assurance décennale entreprise générale, ou encore l’assurance dommage ouvrage car elle est régie sous les mentions légales de la loi et surtout elle est aussi soumise sous la loi Spinetta.

Souscrire une assurance décennale contractant générale est donc une obligation pour tous les professionnels relatifs. Son principal objectif est de vous offrir une protection juridique et sociale, mais également  de vous garantir une garantie financière en cas de risques chantier.  La loi SPINETTA est une loi qui s’impose à toutes les sociétés accomplissant des travaux, en France métropolitaine et dans les DOM.

1-      Généralité sur la différence entre contractant général, entreprise de bâtiment, et maître d’œuvre

Dans l’échelle des risques des compagnies d’assurance ou assureurs garanties décennale, le contractant général est celui qui encourt  le plus de risques. C’est  pour cette raison qu’il doit souvent supporter un taux de cotisation supérieur à celui des autres entreprises du BTP.

En général, il y a une grande différence entre le contractant général, l’entreprise général, et le maître d’œuvre ou également appelé maîtrise d’œuvre.

•         Le contractant général est l’entreprise qui a la habilitée à faire le plus de tâches dans un contrat de l’assurance contractant générale du bâtiment. L’assurance contractant générale est aussi appelée contrat « clefs-en-main ». Souscrire une garantie décennale contractant générale couvre les risques liés à l’activité de contractant lui-même. Il peut être chargé de la conception, de la coordination et de la réalisation ainsi l’assurance décennale pour contractant est souvent la plus chère.
•         L’entreprise générale du bâtiment n’a le droit que de s’occuper de la partie travaux, en tous corps d’état. Ainsi elle couvre l’assurance entreprise générale de bâtiment.
•         Le maître d’œuvre ou la maîtrise d’œuvre fait partie du corps intellectuel du bâtiment et assure la solidité de l’ouvrage lors de sa construction. Il peut être assuré pour les missions dites “intellectuelles” qui excluent la réalisation des travaux tels que la conception, la coordination, les études techniques.

2-      Tout comprendre sur l’assurance décennale contractant générale du bâtiment ?

2-1-           Qu’est-ce qu’une assurance décennale contractant général ?

Un contractant général est une compagnie globale qui propose à son client appelé les maîtres d’ouvrage une offre de solution tout en un. L’activité de contractant consiste alors sur la conception de la construction jusqu’à sa livraison.

Ainsi, l’une des activités du contractant est de  piloter et coordonner les différents acteurs du projet. Il est l’unique responsable de la réussite du projet. Cela signifie qu’il apporte une garantie  aussi bien sur un plan logistique que financier. 

Le maître d’ouvrage et le contractant général s’engagent contractuellement dans le cadre d’un contrat unique  ou un contrat de conception réalisation.

2-2-           Comprendre le rôle du bureau du contractant général : doit-il souscrire aux assurances contractant générales ?

L’assurance décennale pour contractant est une assurance décennale obligatoire pour tous les professionnels contractant.  Souscrire une assurance décennale contractant générale est ainsi essentiel car ce dernier est considéré comme une véritable chef d’orchestre. Ses missions consistent à piloter :

•         les études tel que les architectes d’intérieurs, bureau d’étude technique, l’étude de sol 2012 ;
•         l’assistance aux démarches administratives comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire ;
•         le coût de réalisation ;
•         les différentes types d’assurances telle que les assurances responsabilité civile professionnelle ou l’assurance RC Pro; les assurances décennales pour auto entrepreneur, assurance spécial pour le bureau d’études ;
•         la réalisation des travaux.

A noter :

Un contractant général ne peut pas réaliser la construction d’une maison neuve. En effet selon la LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 seuls les constructeurs de maisons individuelles (CMI) le peuvent.

2-3-Les contrats d’assurances obligatoires du contractant général : comment les vérifier ?

L’accomplissement des missions du contractant général se fait selon ses conditions générales d’utilisation d’assurance décennale contractant. Le contractant général contracte avec le maître d’ouvrage pour :

•         concevoir,
•         coordonner,
•         conduire des travaux, jusqu’à la réception.

Par conséquent selon la loi Spinetta il est assujetti au régime de responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs. Donc,  il doit souscrire des assurances afin de couvrir cette responsabilité.

2-4-Que couvre l’assurance contractant générale ?

2-4-1-L’assurance responsabilité civile décennale ou l’assurance RC décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale vise à vous protéger contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, ainsi que les malfaçons nuisant à l’habitabilité. La garantie décennale est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

L’assurance décennale du contractant général le couvrira pour toutes les activités qu’il a contractées avec le maître de l’ouvrage. En conséquence, en cas de sinistre, l’assureur du contractant général se retournera contre les sous-traitants qui sont assurés pour ces activités. Pour vous, votre attestation doit indiquer : “activité de contractant général”.

2-4-2-L’assurance responsabilité civile professionnelle ou l’assurance RC PRO

L’assurance responsabilité civile décennale vous protège contre les dommages que pourrait occasionner le contractant général au tiers en effectuant son travail.

De sorte l’assurance RC PRO prend en charge les dommages suivants :

•         corporels en cas de blessures ou décès ;
•         matériels en cas de destruction ou endommagement d’un bien ou d’un élément d’équipement ;
•         immatériels consécutifs en cas de pertes financières issues d’un dommage matériel ou corporel garanti
•         immatériels non consécutifs en cas de pertes financières qui ne résultent pas d’un dommage matériel ou corporel garanti.

3-Tout comprendre sur l’assurance décennale contractant générale du bâtiment ?

 3-1-Qu’est-ce qu’une entreprise générale du bâtiment ?

L’entreprise générale du bâtiment est un statut qui ne dispose pas de définition légale en France car aucune loi et ni règlement ne définit concrètement cette expression.

Toutefois, certains documents comme la Charte européenne de l’Entreprise générale ou le guide de la Fédération de l’industrie européenne de la construction (FIEC) en ont fait mention légale. D’où sa désignation dans des textes sous la norme AFNOR P03-001. L’organisme de certification de bâtiment appelé Qualibat est le seul à avoir  une certification dans le but de lui donner une qualification. Celle d’entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics (BTP) qui est une profession intellectuelle du bâtiment.

Selon la norme AFNOR P03-001, une entreprise générale du bâtiment est une société exerçant plusieurs activités dans le secteur de la construction.

•         Elle réalise et livre l’ouvrage qui lui est confié en conformité avec le projet de construction et le prix de marchand de biens ; tout en respectant le délai de livraison indiqué dans le contrat d’une assurance.

A noter

L’entreprise générale du bâtiment ne peut réaliser qu’un marché unique. C’est-à-dire qu’elle exécute le projet de rénovation ou de construction qui lui est confié avec ses propres ouvriers, en faisant appel à des sous-traitants. Ce qui lui vaut le nom d’entreprise générale du bâtiment tout corps d’État (TCE).

Ainsi, les travaux effectués par l’entreprise générale du bâtiment sont :

3-1-1-Entreprise générale en gros œuvre

Le gros œuvre est un ensemble d’opérations très importantes pour une construction. Ces types de travaux sont responsables de la solidité et à la stabilité de l’ouvrage. Ainsi, l’entreprise générale du bâtiment est en charge :

•         Des fondations,
•         du terrassement,
•         du soubassement,
•         de la charpente
•         des murs porteurs
•         des toitures
•         des menuiseries d’extérieurs

Elle intervient sur des chantiers des ouvriers en tant que :

o   les maçons,

o   les couvreurs,

o   les menuisiers

o   les charpentiers.

3-1-2-Entreprise générale en second œuvre

Contrairement au gros œuvre, le second œuvre concerne uniquement les travaux de finition qui permettent de rendre le bâtiment habitable.

•         L’entreprise générale s’occupe donc des aménagements intérieurs de l’habitation comme :

o   isolation phonique et thermique,

o   menuiserie intérieure,

o   revêtement intérieur,

Elle fait intervenir sur le chantier des ouvriers :

o   electriciens 

o   plombiers 

o   menuisiers 

o   plaquistes

o   carreleurs

3-2-Questions fréquentes sur l’assurance décennale entreprise générale : quelle obligation et comment la souscrire ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toutes les structures intervenant dans la conception et la construction d’ouvrage à souscrire une assurance décennale, avec des tarifs assurance différents. En cas de non-souscription à cette assurance, la société est passible d’une sanction pénale dont 6 mois d’emprisonnement et une amende 75 000 euros.

Par ailleurs, trouver la meilleure assurance décennale est difficile car le montant des réparations peut être énorme en cas de sinistre. D’où les tarifs assurance décennale élevée.

Pour dénicher la meilleure offre et le meilleur prix assurance décennale entreprise du bâtiment, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance décennale en ligne qui est gratuit et sans engagement. Ainsi, vous avez accès à de nombreux devis assurance décennale qui sont des devis gratuit disponible sur l’espace client des sites web. Le prix d’une assurance décennale affiché dans le devis et tarifs est en fonction du chiffre d’affaires de la compagnie.

Ainsi, vous pouvez lire, comparer, et choisir le contrat qui répond à vos besoins et budgets.

3-3-Quel est le prix d’une assurance décennale pour une entreprise générale du bâtiment ?

Le prix d’une assurance de garantie décennale pour une entreprise générale du bâtiment varie en fonction de plusieurs paramètres :

• La taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires 
• Le nombre d’années d’expérience et le niveau de compétence 
• Les procédés utilisés 
• L’étendue des garanties 
• La compagnie d’assurance sélectionnée 

A titre d’exemple, le tarif et le prix d’une assurance décennale entreprise de bâtiment qui emploie plusieurs personnes commence à partir de 4000 euros pour un chiffre d’affaires (CA) de 200 000 euros. Pour une société dont le CA est égal à 250 000, il faut compter environ 7 000 euros. Pour un CA de 450 000 euros, le coût de la garantie avoisine 8 000 euros. Enfin, pour un CA égal ou supérieur à 1 500 000, ce montant peut atteindre 18 000 euros.

3-4-Pourquoi souscrire une assurance décennale en tant qu’entreprise générale ?

L’assurance décennale entreprise générale est une garantie spéciale pour les sociétés de BTP qui conçoivent et réalisent divers ouvrages. Également appelé assurance de responsabilité civile décennale, ce contrat d’assurance permet de les protéger contre les malfaçons et les éventuels dommages constatés sur l’ouvrage après la fin des travaux avec une durée de 10 ans.

Les risques professionnels telles que la détérioration d’un ouvrage, des dommages touchant la fondation ou structure du bâtiment, peuvent survenir à tout moment dans le cadre de la construction ; et pouvant causer des pertes financières de grande envergure à l’entreprise responsable de la réalisation des travaux; devant par la suite réparer les dégâts par ses propres moyens. Ainsi pour éviter ce problème, chaque entreprise de BTP doit souscrire à une assurance décennale. 

4-Quelle différence entre un maître d’œuvre, une entreprise générale et un contractant général ?

Le contractant général et une entreprise générale de bâtiment sont deux termes presque similaires mais totalement différents.

•         D’une part, le contractant général est une entreprise de BTP qui fournit une prestation globale. Il propose à ses clients une offre clé en main. Il prend en charge l’entière responsabilité sur la réalisation du projet dès la conception à la construction et jusqu’à la livraison de l’ouvrage.
•         D’autre part,  l’entreprise générale du bâtiment ne s’engage que sur l’exécution des travaux et n’effectue aucun suivi du chantier, d’assistance administrative, ou ne possède aucune responsabilité envers la maîtrise d’œuvre. Donc en sa qualité de société tout corps d’état, l’entreprise générale se charge elle-même de la réalisation des travaux  alors que le contractant engage des structures spécialisées dans un corps de métier et leur confie l’ensemble des opérations.
•         En se référant à l’article 1 du décret numéro 93-1268 du 29 novembre 1993, le maître d’œuvre ou la maîtrise d’œuvre est un professionnel indépendant. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale qui a pour mission de mener à bien la  réalisation des travaux de construction qui lui ont été confiés par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, particulier, promoteur, marchand de biens. Il est alors en charge des aspects:

o   architecturale,

o   technique,

o   et économique du projet pour tous types de travaux comme les travaux :

• neufs,
• d’extension,
• de rénovation, pour :

ü  une maison,

ü  un appartement,

ü  un local commercial,

ü  un bâtiment professionnel

Donc, il a le rôle de :

o   définir le budget à prévoir en fonction des souhaits du maître d’ouvrage

o   concevoir les plans

o   assister le maître d’ouvrage dans le choix des entreprises

o   coordonner les intervenants.

Pour conclure, que vous soyez un contractant général, une entreprise générale de bâtiment, ou un maître d’œuvre, vous jouez des rôles importants lors de l’accomplissement d’un projet de construction. Seulement, vous assurez différentes missions.