ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

Toutes les entreprises sont soumises à la même obligation d’assurance décennale, qu’elles soient françaises ou étrangères, le plus important étant la territorialité des travaux : la FRANCE.

Les DOM sont soumis aux mêmes obligations de telle sorte que l’assurance décennale entreprise étrangère s’applique aussi en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Il est important de souscrire cette assurance car la loi SPINETTA oblige par ailleurs toute personne (physique ou morale) à souscrire une assurance dommage ouvrage lorsqu’elle fait construire en France : cette assurance a pour objet de pré-financer les sinistres qui pourraient arriver dans les 10 années suivant la livraison. 

L’assureur dommage ouvrage porte donc une attention toute particulière lors du montage du dossier aux intervenants du chantier : il s’assure que TOUTES LES ENTREPRISES (qu’elles soient françaises ou étrangères) aient bien un contrat d’assurance décennale entreprise étrangère dont la période de validité englobe bien la DOC (date d’ouverture du chantier).

L’assurance décennale entreprise étrangère couvre les problèmes sur les travaux pendant une période de 10 ans.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les risques encourus par l’entreprise et ses salariés pendant la conception et la réalisation des travaux: la société doit souscrire ou demander à son assureur dans son pays une extension de son contrat d’assurance RC Professionnelle afin qu’il couvre les travaux réalisés en France. L’assureur décennal se concentrerait uniquement sur les risques liés au bâtiment.

La souscription de l’assurance décennale entreprise étrangère est simple et rapide: une fois votre entreprise agréée, les attestations nominatives par chantier sont émises sous 48h. 

Définition et intérêt de la décennale entreprise entreprise étrangère

L’assurance décennale entreprise étrangère est équivalente à l’assurance décennale des entreprises françaises. Cette assurance a donc pour objectif de couvrir la responsabilité décennale des concepteurs et réalisateurs de constructions. Il faut donc savoir que les entreprises de construction réalisant le gros œuvre pour la création ou la rénovation d’un bâtiment sont tenues pour responsables de certains dommages. Ces dommages sont notamment ceux qui affectent la solidité du bâtiment ou bien qui le rendent inutilisable en totalité ou en partie (inhabitable par exemple). Les dommages décennaux peuvent être de deux types. En premier lieu, ils peuvent affecter directement le bâtiment et sa structure. Il s’agit notamment des dommages subis par les fondations de l’ouvrage, la charpente ou encore les murs porteurs et qui menacent alors la solidité du bâtiment. Le second type de dommages rend l’ouvrage inutilisable et affecte indirectement sa structure en touchant à ses équipements indissociables. En effet, les équipements de l’ouvrage qui ne peuvent pas en être dissociés requièrent une dégradation de la structure pour être réparés ou remplacés. Ces équipements peuvent être de tous types : tuyauterie, luminaire, chauffe-eau…

Ainsi, l’assurance RC décennale entreprise étrangère peut aussi bien couvrir l’effondrement de la toiture qu’une installation électrique défectueuse. Concrètement, l’assurance permet alors le financement des travaux de réparation en reversant les fonds nécessaires au propriétaire de l’ouvrage.

En définitive, la seule différence existant entre l’assurance décennale des entreprises françaises et l’assurance décennale entreprise entreprise étrangère est la nationalité de l’entreprise y souscrivant. 

Législation concernant l’assurance décennale entreprise étrangère

Les entreprises étrangères du secteur du bâtiment intervenant sur des chantiers en France sont tenues de respecter la loi française. A ce titre, les entreprises de construction basées dans un pays étranger sont contraintes d’obéir au Code de la Construction et de l’Habitation, au Code civil, au Code des Assurances mais également à la loi Spinetta datant de janvier 1978. Autant de textes qui régissent le secteur du bâtiment et définissent ses obligations en matière d’assurances et de garanties financières. En conséquence, pour obéir à la loi Spinetta (n°78-12), les entreprises étrangères sont tenues de détenir une assurance décennale entreprise entreprise étrangère. Pour les entreprises étrangères, en accord avec la loi française, le défaut d’assurance est sanctionné. L’entreprise pourrait alors être amenée à régler une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou, dans les cas les plus graves, le professionnel pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement. 

Importance d’obtenir au préalable une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les salariés de l’entreprise envoyés en France

Avant de s’engager pour un chantier en France et de mettre en place l’assurance décennale entreprise étrangère, les entreprises doivent souscrire à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation (RC Pro et Exploitation). Celle-ci doit être mise en place pour couvrir les salariés étrangers envoyés en France pour travailler. De plus, la RC Pro et Exploitation couvre les conséquences financières des préjudices causés au tiers et dont la responsabilité incombe à l’entreprise ou toutes choses et personnes sous sa responsabilité. La souscription de cette assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation est imposée par la loi française pour les entreprises de construction, elle est alors obligatoire pour toutes les entreprises étrangères exerçant en France. 

Le prix de l’assurance décennale entreprise entreprise étrangère

Le tarif de l’assurance RC décennale entreprise étrangère est défini par les assureurs selon différents paramètres. Les principaux étant les types d’activités réalisées et assurées par l’entreprise étrangère s’assurent et le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des travaux en France. Ce dernier peut alors correspondre au chiffre d’affaires pour un seul chantier ou bien au chiffre d’affaires annuel. Cela va dépendre de la régularité des missions de l’entreprise en France. En effet, il arrive que certaines entreprises ne participent à un chantier sur le territoire français qu’à titre exceptionnel ou occasionnel. Dans ce cas, le chiffre d’affaires pris en compte ne pourra être que celui d’un unique chantier. En revanche, certaines entreprises étrangères participent régulièrement à des chantiers en France, c’est-à-dire qu’elles participent à plusieurs chantiers français au cours d’une même année. Il est donc évident, dans de tels cas de figure, que le chiffre d’affaires pris en compte soit le chiffre d’affaires annuel.

Ainsi, cela amène à l’étude d’un autre paramètre, le type de contrat d’assurance. Ce contrat peut porter sur un ensemble de chantiers ou bien sur un chantier unique. L’entreprise s’assurera alors à nouveau pour chaque chantier qu’elle réalise. Bien entendu, le type de contrat choisi découle directement de la régularité des missions réalisées sur le territoire français. Ainsi, les entreprises ayant une activité régulière en France s’assurent généralement pour l’ensemble de leurs chantiers. Concernant les entreprises ne réalisant une mission qu’à titre exceptionnelle, elles assurent plutôt leurs chantiers un par un. Le tarif de la prime d’assurance est alors plus important lorsque le contrat ne couvre qu’un unique chantier que lorsqu’il couvre un ensemble de chantiers.

Après avoir pris en compte ces différents paramètres, les assureurs proposent généralement un tarif d’assurance décennale entreprise étrangère représentant une part du chiffre d’affaires de 2 à 3 %

Pour faire plus simple, le tarif de l’assurance décennale entreprise étrangère dépend des éléments suivants : 

• Les activités pour lesquelles vous aurez besoin de l’assurance (un lot, plusieurs lots ou tous corps d’état)
• le nombre de chantiers que votre entreprise prévoit de faire chaque année en France 
• le Chiffre d’Affaires en euros que vont représenter vos chantiers. 

Souscripteurs et bénéficiaires de l’assurance décennale entreprise entreprise étrangère

L’assurance décennale entreprise étrangère est obtenue par le constructeur, maître d’œuvre ou architecte étranger. Elle bénéficiera alors, en cas de dommage décennal, au propriétaire du bâtiment au moment de la manifestation du dommage. Ainsi, ce propriétaire bénéficiant de l’assurance peut être le maître d’ouvrage, l’acquéreur pour lequel le maître d’ouvrage a été mandaté ou bien tout autre propriétaire ayant acquis le bien durant la période d’activité de l’assurance. 

Durée de l’assurance décennale pour les entreprises étrangères

Les entreprises de construction étant considérées comme responsables des dommages décennaux, comme leur nom l’indique, durant une période de 10 ans, c’est d’une durée aussi longue que doit être l’assurance. Ainsi, l’assurance décennale démarre à la réception des travaux pour ne prendre fin que 10 années plus tard. L’article L.241-1 du Code des Assurances impose la souscription de l’assurance avant même le démarrage des travaux.

Mise en œuvre de l’assurance

La mise en œuvre de l’assurance se fait suite à l’action de l’assurance Dommage Ouvrage (DO) du maître d’ouvrage. Cette assurance DO indemnise, sans recherche de responsabilité, le propriétaire du bâtiment si un dommage décennale apparaît. Par la suite, l’assurance décennale ne sera mise en œuvre que sous l’impulsion de l’assureur DO ayant prouvé la responsabilité de l’entreprise étrangère. L’assureur responsabilité décennale versera alors les sommes dues à l’assureur DO.

Garanties facultatives

L’assurance décennale telle qu’évoquée précédemment ne comprend que la garantie obligatoire. Toutefois, il est possible d’étendre l’action de l’assurance en souscrivant à des garanties facultatives. Ces garanties complémentaires peuvent garantir le bon fonctionnement de tous les équipements ou la réparation des dommages immatériels par exemple

Comment obtenir un devis assurance décennale entreprise étrangère ?

Les tarifs varient de 2 à 3% du montant des travaux (devis présenté)

Pour obtenir un devis assurance décennale entreprise étrangère, les entreprises étrangères peuvent procéder comme les entreprises françaises et contacter directement les différents assureurs. Ceux-ci leur demanderont alors de remplir et renvoyer un questionnaire accompagné de différents documents officiels. En demandant des devis de cette façon, les entreprises obtiendront une estimation précise du prix de l’assurance. Toutefois, la barrière de la langue peut parfois compliquer une telle démarche, il est donc possible de faire appel à des professionnels (courtiers en assurances par exemple) qui se chargeront de comparer et négocier pour les entreprises les tarifs des assurances.

Le prix d’une garantie décennale pour une entreprise étrangère peut atteindre 2,5 % du montant de la construction. Pour bénéficier des meilleurs tarifs et aussi pour valider cette assurance, il est fortement conseillé de commencer vos recherches plusieurs mois par avance. C’est avant l’ouverture du chantier que la garantie décennale doit être souscrite. Sans cette couverture, il est impossible d’investir sur des chantiers en France. 

Les offres de garantie décennale pour les entreprises étrangères :

Les entreprises étrangères doivent souscrire une assurance décennale, il faut savoir qu’il existe 2 offres possibles : 

1. Offre d’assurance annuelle : c’est l’offre adaptée pour les entreprises qui interviennent sur le sol Français de façon permanente. Après la souscription, une attestation d’assurance sera remise à la personne assurée, et la prime d’assurance sera payée chaque trimestre ou chaque semestre. 
2. Offre d’assurance unique / nominative / temporaire : c’est l’offre d’assurance qui convient aux travailleurs qui interviennent de façon occasionnelle. Cette assurance couvre une entreprise de manière précise. Un devis pour chaque chantier, et une attestation d’assurance pour chaque chantier concerné. Le paiement de la prime se fait également au moment de la souscription. 

L’attestation d’assurance annuelle est fournie par l’assureur lors de la souscription, de manière systématique. Mais ce n’est pas le cas pour l’attestation d’assurance temporaire dont l’émission peut entraîner des frais. Il faut donc se renseigner sur ce point avant de signer le contrat. 

Pour un bref résumé et pour vous donner une vue plus facile, vous pouvez distinguer les différences entre ces deux offres de garantie décennale sous le tableau ci-dessous : 

Comment se calcule le taux de la garantie décennale pour les travailleurs étrangers ?

Comme c’est le cas pour les différentes entreprises dans le secteur du BTP, le prix de votre assurance décennale est calculé selon plusieurs éléments : 

• Des critères liés à votre société et à votre métier (effectif du personnel, chiffre d’affaires, expériences, activités couvertes, etc.) Ces informations doivent être démontrées avec précision. 
• Le degré de protection que vous souhaitez avoir (valeur de chantier, garanties incluses, montant des franchises, etc.) Il est primordial de bien caler ce point si vous souhaitez adapter le montant de la prime à votre budget. 
• Le choix de la compagnie d’assurance, c’est le moyen le plus efficace pour maîtriser le coût de votre couverture. Vous devez comparer les formules et leurs tarifs avant de souscrire.

La franchise, ou la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre est un élément important en assurance décennale, à cause du fait que son montant agit directement sur le prix de votre couverture par an. Plus la somme est basse, plus la couverture est plus chère.