ASSURANCE DÉCENNALE MARTINIQUE: TRAVAUX & MÉTIERS INTELLECTUELS BTP

L’assurance décennale Martinique concerne TOUTES les entreprises du bâtiment réalisant des travaux en Martinique et dépend comme en métropole de la loi SPINETTA de 1978. Avec plus de 4 compagnies d’assurances spécialisées dans la construction dans les DOM nous accompagnons:

• les artisans Martinique
• les entreprises générales Martinique
• les contractants généraux Martinique
• les CMI Martinique
• les promoteurs Martinique
• les BET Martinique (Bureau d’étude technique Martinique)
• les piscinistes Martinique

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Définition de l’assurance décennale Martinique

Dans le cadre de chantiers de construction comprenant des travaux de gros œuvre ou bien des travaux pouvant nuire à la solidité de l’ouvrage, une assurance décennale doit être souscrite. Cette assurance est la même que le chantier se déroule en métropole ou en Martinique. Aussi, l’assurance fonctionne de la même façon qu’il s’agisse d’une entreprise de construction basée en métropole ou en Martinique.
L’assurance décennale Martinique est une assurance introduite et décrite dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Il s’agit en fait d’une assurance de responsabilité décennale qui concerne les professionnels de la construction en charge de de la conception ou de la réalisation de l’ouvrage.
Le constructeur ou le maître d’œuvre ayant une responsabilité décennale vis-à-vis du maître d’ouvrage ou du propriétaire, il se doit de lui fournir une garantie décennale Martinique. L’assurance decennale Martinique permet alors le versement des sommes nécessaires à la réparation des différents dommages couverts par la garantie.
Les dommages ainsi concernés sont appelés dommages décennaux. Il s’agit des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination et touchant l’ouvrage dans les 10 années suivant la réception des travaux

Comment obtenir un devis assurance décennale Martinique ?

L’assurance décennale Martinique peut avoir un coût variable selon les compagnies d’assurance ou les banques qui la fournisse. Il est donc primordial pour les professionnels de la construction de faire la demande de devis assurance décennale Martinique avant de choisir l’organisme qui les assurera. Pour obtenir les devis assurance décennale Martinique il existe plusieurs possibilités. La première et la plus simple étant d’utiliser un comparateur d’assurances en ligne fournissant pour chaque assurance decennale Martinique une estimation de tarif à partir d’un formulaire unique envoyé à tous les assureurs. Pour obtenir des devis plus précis concernant la garantie décennale Martinique, une démarche plus longue est à entreprendre. Il faut alors contacter un à un les organismes afin de demander le tarif de la garantie decennale Martinique pour le projet concerné. Dans ce cas, les organismes demanderont, en plus de l’envoi d’un formulaire, certains documents administratifs

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Fonctionnement de l’assurance décennale Martinique

Les acteurs concernés

L’assurance décennale Martinique est souscrite par les professionnels concevant ou réalisant l’ouvrage auprès d’un organisme habilité. Le professionnel concerné peut alors aussi bien être le maître d’œuvre qu’un vendeur ou un constructeur. Pour ce qui est de l’organisme habilité, il s’agit dans la majorité des cas d’une compagnie d’assurance mais il peut également s’agir d’une banque ou d’une association professionnelle mutualiste par exemple. Dans tous les cas, l’assurance est contractée au bénéfice du maître d’ouvrage ou du propriétaire lorsque l’ouvrage est revendu avant la fin de la période de couverture. En réalité, lorsque l’assurance décennale entre en jeu, le bénéficiaire est plutôt l’assureur fournissant l’assurance dommages-ouvrages et qui a déjà versé les sommes nécessaires aux travaux.

Le caractère obligatoire de l’assurance décennale

L’assurance decennale Martinique est obligatoire. Cependant, elle ne concerne pas tous les chantiers et tous les ouvrages. En effet, l’assurance décennale est obligatoire si les travaux réalisés impliquent du gros œuvre ou bien si ils sont susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment. Dans ces circonstances, l’assurance est toujours obligatoire pour les bâtiments à usage d’habitation. En revanche, il existe des dispenses pour certains bâtiments qui ne serviront pas de logement. Ces dispenses concernent en premier lieu l’Etat et les collectivités locales lorsqu’ils construisent un ouvrage pour eux-mêmes. Peuvent également être dispensées d’obligation d’assurance les entreprises qui construisent pour elles-mêmes sous certaines conditions de chiffre d’affaires, de nombre d’employés ou encore de montant du bilan. Ces dispenses s’expliquent par le fait qu’en tant que maître d’œuvre et maître d’ouvrage ces entités sont uniquement tenues de se fournir la garantie decennale Martinique à elles-mêmes et non à un tiers. La vigilance reste de mise, en particulier pour les entreprises faisant construire pour leur compte. En effet, si elles revendent le bâtiment avant la fin de la période de 10 ans suivant la réception, le nouveau propriétaire sera en droit de faire appel à la garantie décennale Martinique. Sans assurance, l’entreprise pourrait alors avoir à payer pour les réparations.

La garantie decennale Martinique dans le temps

La garantie decennale Martinique a pour vocation de protéger le maître d’ouvrage ou le propriétaire dès la réception des travaux et durant les 10 années suivant cette date. En ce sens, l’assurance doit être souscrite avant la date de réception des travaux. En théorie, il est donc possible de mettre en place l’assurance la veille de la réception des travaux. Dans la pratique cependant, l’assurance doit être souscrite avant le démarrage du chantier.
Si, comme son nom l’indique, l’assurance est en place pour une durée de 10 ans, elle n’est effectivement active que durant 9 années. En effet, une autre garantie agit lors de la première année suivant la réception des travaux (la garantie de parfait achèvement).

Assurance décennale et police unique de chantier

Si la loi Spinetta est à l’origine de l’obligation d’assurance decennale Martinique, ce n’est pas la seule assurance qu’elle rend obligatoire. La loi Spinetta met en fait en place une police unique de chantier regroupant l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrages (DO).
Les deux assurances fonctionnent conjointement pour permettre la réparation des dommages décennaux. L’assurance décennale protège alors les constructeurs des conséquences financières des dommages dont ils sont responsables et garantie aux maîtres d’ouvrages ou propriétaires qu’ils bénéficieront d’un ouvrage sans dommages décennaux. L’assurance dommages-ouvrages, souscrite par le maître d’ouvrage, permet, elle, le versement rapide des sommes nécessaires aux travaux. L’assureur fournissant la DO se verra ensuite reverser, par l’assureur fournissant la garantie décennale Martinique, les sommes qu’il a engagées dès la constatation du dommage

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