ASSURANCE DÉCENNALE PISCINISTE

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C’est quoi l’assurance décennale pisciniste ? Et en quoi cela consiste réellement ? Cet article a pour but de vous éclairer au mieux. 

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

Garantie décennale : définition

L’assurance décennale est une obligation dans le domaine du bâtiment et travaux publics, pour tout ce qui touche à la réalisation d’ouvrages. Elle concerne en général les architectes, les maçons et même les plombiers. 

Bon à savoir : 

Dans l’article 1792 du Code civil, il est dit que l’assurance décennale couvre tous les professionnels du bâtiment en cas de dommages sur un chantier, suite à son intervention, et qui pourraient nuire à la solidité de la construction.  

Durée de l’assurance décennale

La garantie décennale est effective pendant une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. Dès la signature du procès-verbal de réception des travaux, le compte à rebours commence. 

Pour activer la garantie, le client doit envoyer à l’entreprise une lettre de recommandation avec un accusé de réception et des détails sur les dégâts constatés sur les travaux. Dès lors, les réparations de ces dégâts seront couvertes pendant la durée d’application de la garantie décennale.

Bon à savoir : 

la garantie décennale est rarement appliquée durant la première année suivant la livraison de l’ouvrage, parce que le propriétaire a encore une garantie de parfait achèvement à sa disposition.

Assurance décennale pisciniste : définition

L’assurance décennale pisciniste est une assurance souscrite par le pisciniste. Elle couvre les dommages susceptibles de nuire à la solidité, la propreté et à la qualité de la piscine. 

Le constructeur de piscine intervient sur un élément important dans le secteur du bâtiment : le sol. Une piscine peut se trouver tant à l’intérieur du bâtiment, sur un espace dédié, ou bien à l’extérieur, sur une terrasse aménagée. 

Qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, la souscription à une garantie décennale est obligatoire. Et bien évidemment, comme tous les artisans dans le secteur du BTP, le pisciniste n’échappe pas à cette obligation d’assurance. 

Le pisciniste et sa responsabilité

L’article 1792 du Code civil décrit que le pisciniste est tenu responsable pendant 10 ans des dommages de nature décennale envers son client. Il s’agit des endommagements qui touchent à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inadéquat pour l’usage auquel il est destiné.

De plus, l’article L241-1 du Code des assurances précise bien que tout constructeur doit souscrire à une garantie décennale, et se trouve obligé d’honorer des engagements en cas de dommages dont il est responsable. 

L’assurance décennale pisciniste est-elle obligatoire ? 

À noter : 

La loi Spinetta de 1978 et l’article 1792 du Code Civil rappellent que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.

Pour le constructeur de piscines, la piscine est l’ouvrage, et la pièce intérieure ou l’espace extérieur dans lequel elle se trouve est l’équivalent du bâtiment. Ce qui fait que l’obligation d’assurance est bien effective. 

Avant le lancement du chantier, l’assurance décennale pisciniste est obligatoire, pour avoir le droit d’exercer les travaux de construction d’une piscine. 

À défaut de cette assurance, le paiement d’une amende civile de 75 000 euros peut être imposé à l’intervenant, en plus d’une sanction pénale d’au moins 6 mois de détention. 

Qui peut bénéficier de l’assurance décennale pisciniste ?

L’assurance décennale piscine s’adresse à trois entités principales : 

• Entreprise : l’assurance protège votre activité et garantit l’inexistence des pertes financières qui peuvent survenir en cas de dommages. Dans le cas où un remboursement est exigé, vous n’aurez pas à toucher vos fonds propres. 
• Client : il peut s’agir du maître d’ouvrage, mais aussi d’une entreprise qui vous engage dans un projet de construction d’une piscine. 
• Le propriétaire du bien : il peut s’agir d’un particulier ou d’un professionnel. En cas de dommages, le propriétaire du bien peut exiger la réparation de son bien pour qu’il soit remis en bon état. 

Quelles garanties obligatoires pour le pisciniste ?

En plus de l’assurance décennale, le pisciniste est aussi soumis à 3 autres garanties obligatoires : 

• Garantie biennale : 

Appelée aussi, la garantie de bon fonctionnement, l’article 1792-3 du Code Civil a décrit : 

“Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.”

• Garantie de parfait achèvement : 

Définit par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil : 

“La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.”

• Responsabilité civile professionnelle : 

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour le constructeur de piscine. Cette assurance couvre les dommages causés à un tiers pendant le chantier dans le cadre de son activité. 

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale pisciniste ?

Le pisciniste, dans l’exécution de sa fonction, s’occupe en général de la construction, de la rénovation et de l’entretien de tous types de piscines (mini-piscine, piscine enterrée ou semi-enterrée, à coque, maçonnée, hors sol, couverte, etc). 

Le pisciniste est le garant de la qualité de la piscine : 

• l’étanchéité de la structure de la piscine ;
• dysfonctionnement du système de filtration de la piscine (filtration des bassins, etc.) ;
• planéité du carrelage ou des lames en bois autour de la piscine ;
• défauts de fabrication dans la membrane, liner, coque moulée ou coque en plastique.
• fissures provoquant des fuites d’eau au niveau de la fosse, de l’assise de la piscine ou du dallage en béton ;
• l’installation électrique ;
• etc. 

Mais l’assurance décennale ne se limite pas à des dégâts moyens, elle peut couvrir des dégâts plus graves qui peut concerner les plus grandes œuvres. 

Cette assurance peut intervenir sur les dommages liés à la structure ou aux fondations (carrelage, dallage, glissement du terrain…) de la piscine. Mais elle peut aussi couvrir les dommages causés par les problèmes de fuite. 

L’assurance décennale pisciniste peut couvrir des dommages sous certaines conditions : 

• Les dommages causés menacent la solidité de la construction (exemple : l’écroulement du terrain sur lequel la piscine est installée) 
• Les dommages causés constituent un obstacle à l’utilisation du bien. (exemple : problème lié à l’étanchéité qui rend impossible la conservation de l’eau à l’intérieur du bassin de la piscine) 

Or, lorsqu’il s’agit d’un dommage purement esthétique, la garantie décennale ne s’applique pas. Comme par exemple, dans le cas où il y aurait une décoloration du liner de votre piscine. 

Nos contrats d’assurance pisciniste couvrent :

• l’assurance Responsabilité Civile Décennale Pisciniste (garantie de 10 ans sur les travaux)
• l’assurance Responsabilité Civile Exploitation Pisciniste (pour vos salariés en cas d’accident pendant les travaux)
• l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Pisciniste (pour les actions qui pourraient être intentées par des tiers à l’encontre de votre entreprise, en dehors de tout sinistre concernant la qualité de la réalisation)

Comment le courtier intervient-il en cas de sinistre ?

L’assurance décennale pisciniste est actionnée après le travail d’inspection du courtier d’assurance sur le chantier. S’il juge que les dommages sont vraiment causés par le travail du constructeur de piscine, le courtier va déclencher l’indemnisation à hauteur des travaux de réparation.

Par contre, cette assurance décennale n’intervient pas dans les cas suivants : 

• Les dommages sont causés par le manque d’entretien courant du propriétaire
• les dommages ne sont pas de nature à compromettre l’utilisation de l’œuvre

Pour un exploitant de piscine, sa responsabilité peut être remise en cause en cas de malfaçon, de défaut de construction, de vice du sol ou s’il agit tout simplement par pure négligence dans l’exécution de ses fonctions. 

Prix et tarif de l’assurance décennale pisciniste 

Le prix de l’assurance décennale pisciniste peut varier selon plusieurs facteurs : 

• Le nombre d’employés dans votre entreprise ;
• Le chiffre d’affaires de votre entreprise ; 
• La forme juridique de votre entreprise ; 
• Votre ancienneté dans le métier et sinistralité antérieure ;
• Vos diplômes et années d’expériences dans le métier ; 
• Le choix de la compagnie d’assurance ;
• La possibilité de prélèvements bancaires mensuels sans surcoût.

Le coût de l’assurance décennale est élevé si votre chiffre d’affaires est plus élevé. Ce qui est plutôt logique car une piscine à 15 000 euros n’entraîne pas la même compensation qu’une piscine à 50 000 euros. Vous trouverez ci-dessous quelques prix moyens constatés pour l’assurance décennale pisciniste :

• 1000 € à 2000 € / an pour les micro-entrepreneurs. 
• 4 500 € / an pour une entreprise avec un chiffre d’affaires de 200 000 €.
• 16 000 € / an pour une entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal 1.500.000 €. 

Comment souscrire une assurance décennale pisciniste ?

Comme tout contrat d’assurance, son prix est déterminé en fonction du risque. Même si le prix est largement influencé par votre activité, il peut aussi dépendre de la perception de votre assureur.

Avant d’entrer dans une démarche contractuelle avec votre compagnie d’assurance habituelle, nous vous conseillons de procéder à une comparaison tarifaire. Ci-dessous quelques façons d’y procéder : 

• Recourir à un courtier d’assurance qualifié en matière de risques professionnels
• Faire une simulation en ligne pour obtenir des meilleures offres d’assurance piscine décennale du marché.

Vous pouvez obtenir un devis en ligne gratuitement et sans engagement, c’est la manière la plus simple de faire des économies pour votre assurance décennale. 

Comment activer la garantie décennale constructeur de piscine ?

Dans un premier temps, la réception de vos travaux doit dater d’au moins 10 ans. Après cette vérification, vous pouvez appeler votre pisciniste pour lancer les négociations et de trouver un accord à l’amiable. À défaut de cet accord, nous vous conseillons de prendre contact directement avec l’assurance décennale du constructeur de piscine. 

Bon à savoir : 

“L’article L. 124-3 du Code des Assurances vous donne la possibilité d’agir directement, en qualité de tiers lésé, contre l’assureur de la personne qui engage sa responsabilité. Il s’agit d’un droit d’action directe dont vous disposez dans ce type de situation.”

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?

En matière d’assurance dans le secteur du BTP, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommages ouvrage. Sauf que les deux sont obligatoires et complémentaires parce qu’elles permettent de couvrir les travaux de construction. 

Lorsqu’il s’agit d’une assurance dommages-ouvrage, c’est le maître d’ouvrage professionnel ou privé qui est concerné, et toute la construction est à sa charge. 

Quant à l’assurance décennale, tous les professionnels qui participent à la construction sont concernés. En cas de malfaçons ou défauts de solidité de l’ouvrage, le DO préfinance le propriétaire et remet en cause les décennales concernées. 

La vraie différence ? 

L’assurance décennale doit être souscrite par le constructeur de la piscine alors que l’assurance dommages est à la charge du propriétaire.

Que couvre l’assurance biennale pisciniste 

En général, cette assurance s’applique à toutes les installations ou équipements qui sont démontables dans le cadre de la construction. 

Cela peut correspondre à un endommagement de la pompe à eau, d’un problème au niveau de l’escalier de la piscine ou d’un dysfonctionnement du filtre. 

Bon à savoir : 

“La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement couvre le constructeur de piscine de toute intervention de moindre importance pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier.”

L’assurance entretien piscine et pose de liner est-elle obligatoire ?

Même s’il existe de nombreuses activités pour les piscinistes, il y en a quand même plusieurs artisans pisciniers qui n’opèrent que dans l’entretien et la pose du liner. 

Ces constructeurs de piscine ont aussi l’obligation de souscrire à une garantie décennale pisciniste, voire même à une assurance responsabilité civile, pour exercer leur métier qui se porte souvent sur la pose du liner et de la membrane armée, renforcement du système de sécurité, ou encore l’éclairage de la piscine. 

Conclusion :

L’activité de pisciniste est soumise à l’obligation d’assurance décennale, comme toute activité de construction en France. L’assurance décennale pisciniste couvre un ensemble de risques, allant de la construction et pose de la piscine, jusqu’aux risques d’accidents touchant les salariés. Nous proposons un ensemble d’assureurs partenaires de très grande qualité avec des accords cadres offrant d’excellentes garanties

• assurance décennale pisciniste assureur français
• assurance décennale pisciniste assureurs du Lloyd’s (2 partenaires)

Nous couvrons tous types d’activité pisciniste (de la pose de piscine monocoque à la construction de piscines béton), mais aussi les activités annexes (pose de spas, négoce d’équipements autour de la piscine).

Activités couvertes:

• Pose de Sauna et Hammam
• Réalisations d’espaces verts, de VRD, de poteaux et clôtures
• Installation de systèmes de sécurité (selon normes en vigueur)
• Revêtement du bassin en matériaux souple liner ou membrane PVC ou enduit d’étanchéité
• Travaux accessoires (terrassement, dallage, canalisations, carrelage, électricité…)

Nos partenaires acceptent les reprises d’anciens piscinistes assurés par QUDOS suite à la défaillance de cet assureur. Nous couvrons aussi selon les cas les piscinistes dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte).

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