ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

En tant que professionnel de la promotion immobilière vous êtes amené à concevoir, commercialiser et réaliser des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale.

• la RC promoteur: elle peut être souscrite soit chantier par chantier (on l’appelle RC Maître d’Ouvrage – RCMO), soit à l’année, solution souvent conseillée aux promoteurs réalisant un flux régulier d’opérations
• l’assurance  Dommages Ouvrages et la Décennale CNR – Constructeur Non Réalisateur: obligatoire à chaque chantier
• la Tous Risques Chantiers – TRC: facultative mais hautement conseillée
• la GFA – Garantie financière d’achèvement: obligatoire pour toute opération dont le PC est obtenu depuis la 01 janvier 2015

 Définition de l’Assurance dommages ouvrages

L’assurance dommages ouvrages fait partie du système d’assurance construction imposé par la loi Spinetta. Ce système comprend la garantie décennale du constructeur, du maître d’œuvre ou de l’architecte et l’assurance dommages ouvrages obligatoire pour le maître d’ouvrage. Le système d’assurance de la loi Spinetta ne concerne que certains travaux. Il s’agit alors de tous les travaux jouant sur la solidité du bâtiment. Cela concerne aussi bien la construction de bâtiments neufs que la rénovation de bâtiments impliquant des travaux de gros œuvre (agrandissement, restructuration…).

Les deux assurances couvrent les dommages dits décennaux et sont donc actives durant une période de 10 années faisant suite à la réception des travaux. En effet, le constructeur est considéré comme étant le responsable de ces dommages touchant à la solidité du bâtiment ou en affectant l’utilisation. L’assurance dommages ouvrages obligatoire permet une mobilisation rapide des fonds dus par l’assureur du constructeur au maître d’ouvrage dans le cadre de la garantie décennale. Dans un premier temps c’est donc l’assurance DO qui supporte les conséquences financières du dommage. Elle engage ensuite une action contre l’assureur du constructeur. Le maître d’ouvrage ainsi protégé peut aussi bien être un professionnel qu’un particulier. Il bénéficie alors du versement d’une indemnisation visant à permettre la réparation des dommages avant même que le responsable n’ait été identifié.

Ne pas souscrire l’assurance dommages ouvrages obligatoire expose le contrevenant à de lourdes sanctions pénales : amende ou emprisonnement dans certains cas

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Comment obtenir un devis pour l’assurance dommages ouvrages

Pour les particuliers comme pour les professionnels, la solution la plus simple pour obtenir un devis pour l’assurance DO est de s’adresser à l’assureur du constructeur. Mais il est tout de même judicieux de comparer les devis, il est donc important d’en demander d’autres à des compagnies concurrentes. Cela peut notamment se faire par internet, à l’aide de formulaires simples. Pour simplifier encore la démarche d’obtention de devis, il est possible d’utiliser des comparateurs d’assurances sur internet. Ces outils efficaces permettent l’obtention, en effectuant une demande unique, de plusieurs devis concernant des prestations équivalentes

L’étude de sol est-elle obligatoire pour souscrire l’assurance dommages ouvrages ?

L’étude de sol n’est pas rendue obligatoire par la législation française pour souscrire l’assurance dommages ouvrages obligatoire. Il est cependant très courant que les compagnies d’assurance imposent qu’une étude ait été réalisée avant de fournir cette assurance dommages ouvrages particulier ou professionnel. Il existe des assurances dommages ouvrages spécifiques, sans étude de sol. Celles-ci sont alors légèrement plus coûteuses pour leurs souscripteurs

Fonctionnement de l’assurance dommages ouvrages

L’assurance dommages ouvrages est à souscrire par le maître d’ouvrage du chantier, il peut alors s’agir d’une assurance dommages ouvrages particulier ou professionnel. Il est indispensable que le contrat soit établi avant la fin du chantier, idéalement avant même qu’il n’ait débuté. La garantie protège le maître d’ouvrage dès la date de réception des travaux et la signature du procès-verbal de réception. La garantie est alors en place pour 10 ans. Toutefois, elle ne peut réellement être sollicitée qu’à la fin de la période de parfait achèvement. Cette période prend fin un an après la réception.

Selon la nature du maître d’ouvrage, s’il est particulier ou professionnel, des documents différents doivent être fournis. Il existe cependant une base commune, les documents les plus classiques, par exemple la copie du permis de construire pour ne citer que lui.

La DO fonctionne conjointement à la garantie décennale. Leur rôle n’est pas le même mais elles couvrent les mêmes sinistres (dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable de façon normale). Ainsi, la DO fonctionne sans aucune recherche de responsabilité préalable. Elle fait estimer par un expert le montant nécessaire à la réparation des dommages et le verse dans un délai court au propriétaire du bâtiment. Ses objectifs sont de fournir rapidement les sommes nécessaires et d’éviter au propriétaire une procédure longue et coûteuse dont le succès n’est pas assuré. C’est la garantie décennale qui a pour objectif le versement de ces sommes pour protéger le propriétaire du bâtiment et réparer les dégâts dont est responsable le constructeur. De ce fait, l’assureur fournissant la DO entame ensuite une action pour déterminer les responsabilités et obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées

L’assurance dommages ouvrages particulier obligatoire ?

Lorsque le particulier fait office de maître d’ouvrage dans un projet de construction ou dans le cadre de travaux de gros œuvre, l’assurance dommages ouvrages particulier est obligatoire. Généralement, cela concerne alors les particuliers commanditant la construction de leur maison ou la réalisation de travaux de gros œuvre sur leur bâtiment existant.

Seul un cas de figure fait exception à l’obligation d’assurance dommages ouvrages particulier. Cela concerne les particuliers faisant réalisant les travaux ou la construction de leur maison isolée, pour eux-mêmes. Il faut toutefois que ces travaux n’impliquent pas de tiers et ne soient financés par aucun crédit. Si elle n’est pas obligatoire dans ce cas, la DO peut tout de même être souscrite, notamment pour faciliter une éventuelle vente de l’ouvrage

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