+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE GÉNÉRALE DU BÂTIMENT

L’assurance décennale entreprise générale du bâtiment est un sujet complexe tant les assureurs varient sur la définition donnée à « l’entreprise générale du BTP » et dans leurs conditions de souscription. De manière générale, une entreprise générale du BTP est une entreprise de travaux disposant de moyens techniques et humains suffisants pour répondre à des marchés de construction dans leur globalité. 

L’ensemble des moyens à la disposition de l’entreprise générale du BTP lui permet d’assurer toute ou partie de la construction du bâtiment, et de sous-traiter les lots spécifiques hors de sa compétence. 

Qu’est-ce qu’une entreprise générale du bâtiment ?

Selon la norme AFNOR P03-001, une société qui exerce plusieurs activités dans le secteur de la construction est ce que l’on appelle une entreprise générale du bâtiment. Elle se charge de la réalisation et de la livraison de l’ouvrage qui lui est confié en conformité avec le projet de construction et le prix. Et ceci, dans le respect du délai de livraison indiqué dans le contrat. 

En pratique, on considère comme entreprise générale du bâtiment, toutes les sociétés qui exercent plusieurs activités en rapport avec la construction. C’est une entreprise en mesure de conduire différents travaux et qui peut faire usage de divers matériaux de construction.

En France, l’entreprise générale du bâtiment est un statut qui ne dispose pas de définition légale. En effet, cette expression n’a été définie concrètement par aucune loi et aucun règlement. Toutefois, certains documents dans la Charte européenne de l’Entreprise générale par exemple, ou le guide de la Fédération de l’industrie européenne de la construction (FIEC) ont fait mention de ces termes. Dans ces textes, elle est désignée sous la norme afnor p03001. Dans le but de lui donner une qualification, l’organisme de certification de bâtiment Qualibat est également le seul à avoir fait sortir une certification celle d’une entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics (BTP).

En plus de la réalisation de façon complète de l’ouvrage, l’entreprise générale du BTP s’occupe également de la logistique, de la synthèse, de la coordination des opérations et des interfaces.  Elle effectue aussi des études techniques. Sans oublier que s’il y a des défaillances des sous-traitants, elle est responsable. Et c’est pareil pour les délais impartis pour l’achèvement des travaux et du prix. 

Notez cependant que ce type d’entreprise du bâtiment ne peut réaliser qu’un marché unique. En faisant appel à des sous-traitants, elle exécute donc le projet de rénovation ou de construction qui lui est confié avec ses propres ouvriers. Voilà pourquoi on le nomme entreprise générale du bâtiment tout corps d’État (TCE). 

Par ailleurs, On distingue deux grands types d’entreprises générales du bâtiment selon les travaux effectués par l’entreprise générale du bâtiment : le gros œuvre et le second œuvre.

• L’entreprise général Tous Corps d’état GROS OEUVRE  

Ce qu’on entend par gros œuvre, c’est l’ensemble des opérations très importantes pour une construction. Ces types de travaux touchent souvent à la solidité et à la stabilité de l’ouvrage. Ainsi, les fondations, le terrassement, le soubassement, la charpente et le mur porteur sont pris en charge par l’entreprise générale du bâtiment. Mais, elle peut intervenir aussi sur la toiture et les menuiseries d’extérieurs. 

Elle envoie, en son nom, sur le chantier des ouvriers tels que les maçons, les couvreurs, les menuisiers et les charpentiers pour la réalisation de ces travaux. Elle fait de la sous-traitance, mais ne réalise pas elle-même les travaux.

• L’entreprise générale Tous Corps d’État SECOND OEUVRE : 

Contrairement aux entreprises générales gros œuvre, l’entreprise générale Tous Corps d’État SECOND OEUVRE ne réalise que des marchés de second œuvre. Le second œuvre, est ce qui concerne uniquement les travaux de finition qui permettent de rendre le bâtiment habitable. Dans ce cas ici, l’entreprise générale s’occupe donc des aménagements intérieurs de l’habitation ( menuiserie intérieure, revêtement intérieur, isolation phonique et thermique, etc.). Elle intervient sur le chantier par le biais des ouvriers électriciens, plombiers, menuisiers, plaquistes, carreleurs, etc.

Quelle est l’obligation de l’assurance décennale entreprise générale et comment la souscrire ?

La souscription à l’assurance décennale est obligatoire pour toutes les structures intervenant dans la conception et dans la construction d’ouvrages. Ceci a été décrété par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Donc pour avoir un bon fonctionnement, l’entreprise générale du BTP est contrainte de souscrire une garantie décennale. 

Dans le cas d’une infraction à cette loi, l’entreprise générale du BTP, qu’elle soit de gros œuvre ou de second œuvre, s’expose à un peine d’emprisonnement de 6 mois au maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Les assureurs sont très attentifs, mais prudents pour ce type de contrat. Le montant des dommages ouvrages peut être énorme en cas de dommage ouvrage. Les compagnies d’assurances exigent donc plusieurs années d’expérience avant d’assurer d’une entreprise générale du bâtiment. Généralement, les assureurs recherchent au moins un contractant qui a déjà eu 3 années d’expérience professionnelle.

Pour l’entreprise générale du bâtiment tout corps d’état, il est plus aisé d’utiliser les comparateurs en ligne des annonces décennales. Il a beaucoup d’offres pour pouvoir dénicher la meilleure, avec cette solution.

L’entreprise n’a plus qu’à voir les modalités pour la souscription d’une garantie décennale et faire la comparaison. dans l’objectif de trouver celle qui répond le mieux à vos besoins. Et qui sera le plus en adéquation avec votre budget.

Mais vous pouvez aussi avoir recours à des courtiers. Ils se chargeront d’étudier pour vous le meilleur contrat d’assurance sur le marché.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour une entreprise générale du bâtiment ?

Le tarif moyen d’une garantie décennale pour l’assurance d’une entreprise générale du bâtiment dépend donc principalement de : 

• Des lots à assurer : la taille de l’ouvrage à assurer et aussi si c’est un gros œuvre ou bien un second œuvre. 
• Chiffre d’Affaire de l’entreprise : le montant de l’assurance versée lors d’un dommage ouvrage est en rapport avec le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise générale en bâtiment. Plus l’entreprise est grande plus le montant que l’assureur va verser sera énorme. 
• La compétence des dirigeants et des équipes : c’est crucial pour l’assureur de connaître l’expérience des dirigeants ainsi que de son équipe. L’assureur peut exiger aussi plusieurs années d’expérience du dirigeant de l’entreprise. 
• Les procédés utilisés : pour la réalisation des travaux, l’entreprise générale du BTP peut recourir à différentes techniques. Ce qui peut donc engendrer différents coûts.
• L’assureur sélectionné : chaque assureur est libre de proposer le prix d’une garantie décennale de son choix. 
• La taille de la garantie : l’assurance décennale entreprise générale du Btp est plus élevée si les autres garanties présentes dans le contrat d’assurance sont nombreuses. 

Si on prend en compte ces explications, on prend quelques exemples : 

Une entreprise générale du BTP qui a un chiffre d’affaires de 200 000 et qui emploie plusieurs personnes doit compter une assurance décennale à partir de 4 000 €. 

Pour une entreprise de 250 000 € l’assurance s’élève à 7 000 €. Mais si le chiffre d’affaires de l’entreprise générale en BTP est de 450 000 € l’assurance décennale avoisine les 8 000 €.

Enfin, si vous avez un chiffre d’affaires de plus de 1 500 000 € alors l’assurance que vous devez payer peut atteindre les 18 000 €. Comme dit précédemment il n’y a pas une manière de calcul exact qu’on peut sortir. Les montants dépendent des critères qu’on a vu : l’ancienneté de votre entreprise, le chiffre d’affaires, et surtout de ce que peut proposer la compagnie d’assurance. 

Pour les cas des entreprises souscrite à un assureur étranger : 

Il faut savoir que la souscription à l’assurance décennale est obligatoire, mais les entreprises peuvent être assurées par des assureurs étrangers (MILLENIUM…) Les conditions d’assurances ne seront pas les mêmes qu’ici. Ces assureurs étrangers requièrent un chiffre d’affaires autour de 150 000 €. Le montant d’assurance à payer par l’entreprise générale de BTP français qui choisit cette option dépend des compagnies d’assurance. 

Attention : Avoir recours à un assureur étranger, même par l’intermédiaire français n’est pas sans risque : 

• Les conditions de souscription à ces assurances : les normes financières applicables sont celles de son pays d’origine et non pas celle de la France. 
• Ces compagnies étrangères d’assurance décennale ne sont pas couvertes par le Fonds de garan­tie des assurances obligatoires de dommages institué par l’article L.421-1.
• En cas de sinistre, les procédures et les démarches administratives peuvent prendre plus de temps par rapport aux compagnies d’assurance en France. 

Cette liste n’est pas exhaustive, mais il faut savoir qu’un courtier d’assurance qui propose de l’assurance à un assureur étranger est dans l’obligation de présenter ces risques à l’entreprise qui veut souscrire.

C’est aussi une des critères de sélection des clients pour les décisions s’ils vont choisir ou non une entreprise pour la réalisation d’une œuvre. Parce qu’ils peuvent prendre conscience de ces risques. 

Quelle différence entre un contractant général et une entreprise générale ?

Une entreprise générale : 

Une entreprise générale du bâtiment est engagée seulement pour la réalisation des travaux. Il ne prend en charge ni le suivi du chantier, ni les procédures administratives à faire. Et vu que c’est une société tout corps d’état, c’est l’entreprise qui se charge lui même de faire les travaux. 

Un contractant général :

Pour un contractant général, c’est l’intégralité des travaux qu’il effectue. C’est aussi une entreprise du BTP qui propose l’intégralité de la prestation. C’est une offre clé en main qu’il donne à leurs clients donc il a toute la responsabilité de la conception à la réalisation jusqu’à la livraison de l’ouvrage. 

Pourquoi la souscription à une assurance décennale en tant qu’entreprise générale est un avantage ?

La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour les entreprises générales en BPT, qu’elle soit une entreprise générale tout corps d’état gros œuvre ou une entreprise générale tout corps d’état second œuvre. Vous pouvez avoir plusieurs raisons pour souscrire à une assurance décennale. 

Voici des points à prendre en compte pour vous convaincre. 

Se prévenir des risques professionnels du bâtiment : 

L’assurance décennale va protéger l’entreprise générale des différentes malfaçons ou d’éventuels dommages que l’ouvrage peut subir après la fin des travaux. N’oublions pas que l’assurance dure 10 ans. Elle couvre tout genre de dommage ouvrage et couvre toute détérioration de l’ouvrage après la livraison ou bien des dommages qui touchent la fondation du bâtiment ou la structure.

Limiter les risques financiers : 

Si après la livraison des œuvres, il y a des détériorations qui se repèrent, l’entreprise générale est dans l’obligation de faire les réparations. Et si elle n’est pas assurée, elle doit donc prendre en charge financièrement toutes les réparations. Il faut savoir que même si on est pas assuré, les entreprises générales du BTP sont tenues responsables.

Une preuve envers les clients : 

Chaque client a besoin d’être rassuré. Par rapport à la grandeur des ouvrages qu’ils veulent effectuer, c’est normal pour eux de ne pas courir le risque de perdre leurs investissements sur leur bien après la livraison de l’ouvrage. Il est donc logique pour tout type de client d’exiger de l’entreprise générale qui va prendre en charge la construction de leur ouvrage d’être souscrite à une assurance décennale. 

La durée de l’assurance : 

Une assurance décennale pour l’entreprise générale du BTP a une durée de 10 ans après la livraison de l’œuvre. Cette durée est très importante si un cas de sinistre se produit. L’entreprise peut compter sur sa compagnie d’assurance professionnelle pour rembourser donc les travaux à effectuer peu importe le montant pendant cette durée. 

La garantie décennale pour une entreprise générale du BTP est obligatoire même si les paramètres qui régissent sont encore flous. Il y a encore plusieurs facteurs à prendre compte si vous voulez savoir le prix exact d’une souscription à une assurance décennale. Chaque assureur peut proposer le devis et tarif qu’il veut en fonction des conditions que peuvent remplir l’entreprise à assurer. Mais faites attention, ne vous laissez surtout pas duper par les offres que peuvent proposer les assureurs étrangers. Même si ce dernier est représenté par un courtier en France, les règlements ne sont pas les mêmes que ceux en France donc il se peut que vous soyez encore plus dans l’impasse dans l’avenir alors que vous serez déjà dans l’obligation de réparer les dégâts dans l’ouvrage que vous avez livré avant. 

Dans le doute des offres, n’hésitez pas à faire des comparaisons avec les comparateurs en ligne.