+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE MARCHAND DE BIENS

L’assurance Marchand de biens est très utile pour le métier de marchand de biens immobiliers. L’activité de marchand de biens et lotisseur présente en effet de hauts risques pour le pratiquant. 

Cet article traite de l’assurance marchand de biens utiles pour le professionnel dans la revente de bien immobilier ou marchand de biens lotisseur.

Qu’est-ce qu’un marchand de biens immobiliers ?

Un marchand de biens immobiliers est un commerçant qui exerce dans l’immobilier. Il s’agit de la personne qui exerce comme activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce. De façon détaillée, l’on pourrait dire que le marchand de biens immobiliers est cette personne qui achète ou se fait construire un bien immobilier et qui le revend plus cher dans le but de se faire des bénéfices. Il est apte à déceler l’opportunité qu’offre un bien immobilier. Il la saisit en procédant à l’achat. 

Après, il pourrait toutefois investir pour modifier et améliorer son patrimoine afin de le revendre plus cher. 

Devant la loi, ce commerçant est soumis à divers règlements que sont : 

• Le paiement de la TVA sur les marges brutes, 
• Le régime fiscal des BIC et 
• L’exonération de la plus-value sur les biens détenus pendant moins de 5 années
• L’obligation d’une assurance marchand de biens.

Différence entre un agent immobilier et un marchand de biens immobiliers

Un agent immobilier peut être encore appelé un courtier immobilier. Il est un professionnel qui est en charge des transactions dans le domaine de l’immobilier. Il joue le rôle d’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties concernées par un échange de biens immobiliers. Les principales activités de l’agent immobilier sont entre autres l’achat, la vente, et même la location des biens immobiliers. 

Mais l’activité de marchand de biens ne se limite pas à toutes les attributions de ce facilitateur de transactions immobilières. Il peut également s’occuper de la cession des parts de société si ces parts se rapportent à un immeuble ou un fonds de commerce ou des biens professionnels.

Ainsi constate-t-on la différence entre un agent immobilier et un marchand de biens immobiliers. 

L’agent immobilier n’est qu’un intermédiaire entre deux parties : une partie qui vend un bien immobilier et une deuxième partie qui achète le bien. Tandis que le second, le marchand de bien est le propriétaire du bien immobilier qu’il met en vente. Avant de procéder à la revente de bien immobilier, le marchand de biens peut ou non effectuer des améliorations sur les biens en sa possession. 

Pourquoi s’adresser à un marchand de biens immobiliers ?

La profession de l’agent immobilier et celle du marchand de biens immobiliers se ressemblent, mais ce n’est pas la même. Les deux s’occupent de l’achat et de la vente de biens immobiliers. Donc quand il s’agit de faire des affaires dans le domaine immobilier, de nombreuses personnes ne savent vraiment pas à qui elles devront s’adresser entre l’agent immobilier et le marchand de biens immobiliers. 

Il faut noter que le fait de recourir à un marchand de biens immobiliers est pour la plupart du temps préférable au fait de recourir à une agence immobilière. Ces avantages sont relatifs essentiellement au fait que les marchands de biens immobiliers disposent de plus de force décisionnelle dans le processus achat-vente de biens immobiliers que les agents immobiliers. Avec un marchand de biens, le client s’adresse directement avec le propriétaire et donc il peut entamer les négociations. En plus, une économie se fait, car il n’a pas de frais d’agence. 

Ainsi, pour tout besoin de faire des transactions rapides, de gagner rapidement de l’argent et de fluidifier le processus de transactions immobilières, il est nettement préférable de prendre contact avec un marchand immobilier.

Assurance marchand de biens immobiliers

Le métier de marchand de biens immobiliers est un métier qui nécessite de grands investissements. Ainsi, le risque encouru par l’investisseur n’est pas des moindres. De la même mesure que ce métier de l’immobilier pourrait être rentable, de cette même mesure présente telle des risques élevés.

Afin de prévenir les pertes et d’assurer une certaine sécurité de l’investissement, il existe des assurances marchand de biens destinés à encadrer les activités d’un marchand de biens immobiliers.

Toutefois, il est important pour le marchand de biens immobiliers de faire attention à combien coûte une assurance Marchand de biens pour laquelle il compte souscrire. En effet, dans ce domaine d’activité, les réclamations des tiers peuvent être parfois très importantes. 

Il serait tout simplement dommage de souscrire à une assurance responsabilité civile et exploitation minime qui ne serait d’aucune utilité vu la taille de l’affaire dans laquelle le professionnel est impliqué.

L’assurance responsabilité civile marchand de biens immobiliers (RC)

En tant que commerçant, la première responsabilité du marchand de biens immobiliers est celle d’un vendeur professionnel. Ainsi, il est entièrement responsable des vices cachés de son bien immobilier qu’il met en vente. Il ne pourra sous aucun prétexte disposer d’une clause le dégageant de la responsabilité dans l’acte de vente. 

Si la transaction causait malheureusement des pertes à l’acheteur ( Perte du chiffre d’affaires, privation de jouissance du bien, dommages causés dans l’amélioration du bien), ce dernier est en plein droit de demander au marchand de biens immobiliers, une annulation de la transaction, ou une baisse du prix d’achat, de l’indemnisation ou des frais pour dommages et intérêts. 

Il existe 2 sortes d’assurance risque civile marchand de biens.

L’assurance Responsabilité Civile PRofessionnelle (Rc Pro) 

L’assurance Risque Civile Professionnelle (ou assurance rc pro) est une assurance pro marchand de biens. 

Elle couvre la responsabilité du marchand de biens immobiliers à raison d’un vice caché des biens immobiliers vendus ou d’une erreur, d’une faute ou omissions dans l’exécution de sa tâche. 

C’est à dire que l’assurance rc pro va couvrir le marchand de biens et lotisseur dans le cas où des imperfections n’ont pas été signalées par le diagnostiqueur  immobilier avant la vente.  Cela peu importe la cause : un oubli ou une faute involontaire. 

L’assurance Responsabilité civile et exploitation

L’assurance responsabilité civile professionnelle (rc pro) ou  doit nécessairement être assortie d’une garantie en cours de l’exploitation ou en cours des travaux. C’est celle-là qu’on nomme « L’assurance Responsabilité civile et exploitation ».

La garantie responsabilité civile et exploitation est également une assurance marchand de biens qui couvre tous les dommages corporels, matériels et immatériels dont sont victimes les tiers ou les voisins lors de l’entreprise des travaux d’aménagement que le marchand de biens immobiliers fait dans le compte de ses activités professionnelles.

L’assurance dommages ouvrage marchand de biens immobiliers (DO) et l’assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)

L’assurance dommages ouvrage Marchand de biens immobiliers (DO)

Selon la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage marchand de biens immobiliers est obligatoire si les travaux impliquent légalement une responsabilité décennale. Il faut souscrire à cette assurance avant toute ouverture de chantier. En jouir est complètement indépendant de toute recherche de responsabilités. Cette assurance couvre l’entièreté des frais engagés pour réparer les dommages pouvant affecter le bien immobilier pendant les travaux entrepris par le professionnel. 

La loi Spinetta : 

“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil” 

 Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances

Elle est valable pour une période de 10 ans à compter de la fin de la garantie d’achèvement, soit 12 mois après la réception.

Les assurances décennales : il s’agit de la garantie d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage. l’assurance décennale couvre les dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage le rendant inapte à l’exploitation. 

La garantie d’achèvement : il s’agit d’une assurance qui couvre les désordres ou les malfaçons enregistrés dans le procès-verbal de réception des travaux ou constatés dans les douze mois suivants.

L’assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)

Le terme « Propriétaire Non-Occupant » désigne le bien immobilier qui n’abrite pas son propriétaire. De façon plus concise, il s’agit d’une propriété acquise dans le but de le louer. 

Le propriétaire a besoin de se protéger contre les préjudices financiers entraînés par un sinistre sur le bien immobilier. C’est là qu’intervient l’Assurance Propriétaire Non-Occupant. Il s’agit d’une assurance souscrite par le propriétaire d’un bien immobilier qui lui permet de protéger son patrimoine en cas de sinistre. 

Cette assurance est valable même si le logement dont il est question est non occupé, c’est-à-dire vacant, ou lorsqu’il est occupé à titre gratuit. Lorsqu’il est occupé par des locataires, la loi permet au propriétaire de répartir cette charge sur le loyer. 

C’est une assurance qui est fortement recommandée d’autant plus qu’elle concerne les sinistres, qui sont des situations imprévisibles, et qui occasionnent d’énormes dégâts pour les constructions donc pour les propriétaires.

L’assurance multirisques Immeubles ( MRI)

De façon générale, la garantie Multirisque immeubles est une assurance qui couvre les dommages au bien immobilier. Les clauses sont assez similaires à celui de l’assurance multirisque habitation, mais là il s’agit tout spécialement d’immeuble. 

Les assureurs, du fait de la concurrence rude, proposent tous des forfaits différents les uns des autres. Les conditions proposées par les assureurs sont favorables ou non à des catégories de données de clients. 

De façon plus fréquente, les garanties offertes par les différentes assurances dans le contrat Multi Risques Immeubles concernent les incendies, les dégâts des eaux, les tempêtes, la grêle, la neige, les catastrophes naturelles, les dommages électriques, les vols, les bris de glace et de machine, les émeutes, les mouvements populaires, le sabotage, le vandalisme, les attentats, les actes terroristes ou encore le recours. 

Chez certains assureurs, les cas de vol peuvent être pris en charge de manière systématique dans le contrat assurances Multirisques Immeuble proposée.

Ces assurances sont-elles obligatoires ?

Toutes les assurances marchand de bien immobilier énumérées plus haut sont fortement recommandables pour le marchand de biens lotisseurs, propriétaire de logements. 

Suivez le guide de l’assurance, car il serait réellement regrettable pour ce professionnel de ne pas prendre en compte les prévenances énumérées plus haut. Il n’est jamais suffisamment paré contre ces situations. 

Il lui est donc profitable de souscrire aux diverses assurances marchand de biens que sont l’assurance responsabilité civile et professionnelle, d’assurance responsabilité civile exploitation, l’assurance dommages ouvrages, l’assurance propriétaire non-occupant et l’assurance Multi Risques Immeubles. 

Toutefois, souscrire une assurance n’est pas imposé par la loi. Mais il est plus judicieux de ne pas laisser ces assurances pour d’éventuel accident. On n’est jamais assez prudent. 

La seule assurance marchand de biens obligatoire est la garantie dommages ouvrages.

Il faut noter que la garantie assurances décennales  ne concerne pas son activité. En effet, cette garantie concerne les civiles professionnels en la qualité de constructeur et non de réalisateur.

Exemples de sinistres récurrents pour les marchands de biens immobiliers

Les vices cachés

Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur devra garantir à l’acheteur à l’acheteur des vices cachés. Quand on parle de vices cachés, on fait allusion à des défauts graves que l’acheteur ne saurait remarquer lors de l’achat. 

Le vice caché peut concerner le sol, le sous-sol ou l’ouvrage. Comme exemple de vices cachés dans l’immobilier, on peut citer les infiltrations d’eau, la dégradation de la charpente, etc. Lors des visites 

Les erreurs et fautes professionnelles

Dans l’exercice de ses fonctions, il arrive au marchand de biens immobilier de commettre des impairs. 

Les erreurs et les fautes professionnelles d’un marchand de biens immobiliers peuvent être des manques de précision dans la procédure de gestion de ses affaires ou dans la forme d’établissement de ses contrats. 

Comme exemple, l’on pourrait citer des fautes présentes sur ces plaquettes publicitaires qui pourraient induire des clients en erreur.

Par contre on peut compter parmi des fautes professionnelles les erreurs de conversion monétaire volontaire que peuvent faire le marchand lors de l’achat. C’est une erreur assez récurrente dans ce domaine.