+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE RISQUE FISCAL ET SOCIAL

Êtes-vous dirigeant d’une entreprise qui souhaite s’assurer de sa pérennité?

Il vaudrait mieux essayer de tout prévoir si c’est le cas.

Divers imprévus classés fiscaux et sociaux peuvent survenir au fil des temps pour n’importe quelle entité.

Il existe différents types de risques encourus par une entreprise dans le cadre de l’élaboration de ses missions. On peut les classer en 2 grandes parties : le risque fiscal et le risque social. 

Qu’est -ce qu’on entend par risque fiscal ?

Le risque fiscal est la possibilité qu’une dette d’exploitation puisse submerger vis-à-vis du trésor public. Ce risque provient du fait qu’il y a une discordance entre les règles fiscales en vigueur et celles appliquées au sein de l’entreprise.

Le risque fiscal est par excellence représenté par les futures taxations qui n’ont pas été prévues à l’avance, mais qui doivent être réglées.

La société sera dans l’obligation de payer ce supplément d’impôt sous peine de sanction dénommée redressement fiscal si elle n’a pas souscrit à l’assurance risque fiscal.

Le risque fiscal peut être révélé lors d’un contrôle fiscal.

Un commissaire au compte pourrait être nommé par l’administration fiscale à intervenir dans une SAS lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ; 
• Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ; 
• Nombre de salariés supérieur à 50.

Le commissaire au compte exerce une profession libérale qui consiste à faire un audit légal et externe à l’entreprise pour vérifier l’exactitude des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur. Il vérifie et contrôle le travail de l’expert comptable. 

Il existe différents types de risques fiscaux qu’on peut identifier.

Les 4 types de risques fiscaux qui peuvent être détectés

Il s’agit ici 

• des risques liés à l’IS,
• risques liés à la TVA,
• risques liés à la CET,
• risques liés aux transactions.

Les risques liés à l’IS porte sur les déclarations faites par l’entreprise sur ses résultats, mais aussi et surtout sur ses tableaux annexes comme le Bilan et le compte de résultat, ainsi que d’autres éléments hors bilan. Les risques liés à l’IS ont trait à la liasse fiscale.

Les risques liés à la TVA sont classés parmi les risques fiscaux les plus importants. Les enjeux et les sanctions qui y sont liés peuvent avoir un effet crucial sur la trésorerie de l’entreprise. Il est lié au contrôle des TVA collectés et déductibles, des spécificités internationales, ainsi qu’au contrôle de cohérence.

Les risques liés à la CET se réfèrent au calcul de la valeur ajoutée donc du dispositif de dégrèvement.

Les risques liés aux transactions sont ceux qui suscitent le plus la méfiance de l’administration fiscale. Il s’agit des restructurations, fusions, opérations à l’international, prix de transfert et frais professionnels.

L’élimination à 100% des risques fiscaux semble impossible, mais pour mieux gérer la gravité de ces différents risques, pour une entreprise d’exploitation agricole par exemple, le dirigeant peut souscrire à un contrat d’assurance contre le risque.

Mais, c’est quoi une assurance risque fiscal ?

L’assurance risque fiscal est un contrat d’assurance en cas d’invalidité totale ou de décès.

L’assurance contre le risque fiscal est le contrat auquel on souscrit pour s’assurer contre le risque fiscal. Il prévoit le versement d’un capital à un tiers bénéficiaire du contrat en cas de décès ou invalidité de l’assuré en contrepartie d’un paiement d’une cotisation par celui-ci. La cotisation à payer par le souscripteur est établie en fonction du montant du capital.

On peut utiliser ce capital pour payer : le supplément d’impôt ; les cotisations de sécurité sociale; et les droits de succession perçus suite au remboursement de la dette d’exploitation.

Avant d’établir le montant du capital à assurer, il est nécessaire de calculer les coûts financiers, sociaux et immobiliers qui résulteraient du remboursement du prêt si l’emprunteur décède ou devient invalide. Idéalement, le montant de l’augmentation d’impôt devrait être équivalent au montant du capital remboursé de l’assurance risque fiscal.

Mais il faut faire attention au fait que le capital restant dû diminue au fur et à mesure que le prêt se rembourse. Le mieux serait donc de revoir de façon régulière le montant du capital versé.

Souscrire à une assurance risque fiscal présente un réel avantage au souscripteur.

Quels sont les intérêts de souscrire à une assurance contre le risque fiscal ?

Souscrire une assurance risque permet de couvrir les éventuelles conséquences humaines, matérielles ou financières. Les emprunteurs doivent avoir une assurance décès-invalidité, connue sous le nom d’ADI. S’il est activé après le décès de l’assuré ou une invalidité importante, le prêt sera remboursé par l’assurance. Cette garantie génère donc un bénéfice réel en plus du bénéfice d’exploitation.

Il est aussi important de prévoir une souscription aux assurances décès car lorsque l’emprunteur décède ou devient invalide, l’Assurance décès et invalidité (ADI) rembourse le solde du prêt assuré. Dans les entreprises agricoles, le remboursement de la dette conduit inévitablement à un profit exceptionnel. La base de calcul de l’IR (impôt sur le revenu), les cotisations sociales et les droits de succession ayant considérablement augmenté, l’impact sur la fiscalité se fait sentir. 

Lorsque les activités d’exploitation agricole se poursuivent après le décès,  le conjoint est le bénéficiaire du capital (ou les héritiers), il ne supporte pas souvent la brusque augmentation d’impôt résultant souvent  de l’invocation d’une garantie ADI. L’assurance risque fiscal avec assujettissement à la TVA qui prévoit des remboursements permet  aux survivants de poursuivre  sereinement leur activité tout en résistant aux augmentations d’impôts.

Les risques fiscaux ne sont pas les seuls risques auxquels encourt une entreprise, on ne peut aussi négliger l’existence des risques sociaux.

C’est quoi un risque social ? 

Au cours de leur existence, les gens ont été confrontés à une variété de menaces et  de dangers classés comme risques sociaux. Un risque social est un événement qui peut porter atteinte au bien-être et au niveau de vie des personnes.

Le risque social est la présomption qu’un individu vive un événement qui pourrait affecter sa situation financière, économique ou sociale. En d’autres termes, c’est une situation qui peut arriver à n’importe qui, augmentant ses coûts ou réduisant considérablement ses revenus. S’il est vrai qu’il n’y a pas de véritables indicateurs de risque social, alors il faut  dire que certains événements peuvent représenter un risque social.

Il existe différents types de risque social, mais on peut en classer 9.

Les 9 types de risques social

Il peut y avoir 9 types de risque social à savoir : 

• les accidents du travail ;
• les charges de famille ;
• la maternité ;
• le décès ;
• la vieillesse ;
• la maladie ;
• la maladie professionnelle ;
• l’invalidité ;
• le chômage.

Chaque risque social amène une réponse sociale. 

Les risques pour la santé entraînent des frais médicaux et des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ceci s’applique également à la gestion du risque de maternité. 

Le risque de perdre son invalidité par la pension de retraite en cas d’incapacité de reprendre le travail.

Le risque de décès dû au paiement d’un loyer pour le  conjoint survivant et les enfants ; 

Le risque vieillesse est compensé par une pension de vieillesse ou une allocation qui compense la perte d’autonomie. 

Le risque d’invalidité par le versement des prestations.

Le risque familial est compensé par le versement d’allocations familiales.

La prise en charge des frais médicaux dus aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et indemnité journalière d’arrêt maladie.

Tout accident survenu alors qu’un employé est en service est considéré comme un accident du travail si les trois conditions suivantes sont remplies : il s’agit d’un fait  accidentel, soudain et imprévisible; cela doit avoir causé un traumatisme physique ou psychologique; l’accident se déroule pendant les heures de travail 

Cette définition est très clairement énoncée dans la loi. 

Si l’un de ces trois critères n’est pas rempli, il ne s’agit pas d’un accident du travail.

Dans le but de mieux gérer ces différents aléas sociaux, le gérant est tenu de souscrire à une assurance risque social.

Qu’est-ce qu’une assurance risque social ?

Afin de prévenir les risques et de gérer les dommages qui en résultent, différents organismes sont responsables des risques sociaux. Cette gestion collective des risques passe par les compagnies d’assurance et la protection de la société. La protection sociale regroupe toutes les prestations effectuées auprès des ménages qui en ont besoin. Ces prestations sociales sont par excellence les revenus en nature ou en numéraire versés à ceux qui sont confrontés aux risques couverts.

Le principe de tout type d’assurance repose sur le versement des cotisations en contrepartie des prestations. Il consiste à se prémunir contre les types de risques.

L’assurance risque social est un modèle principal de cette protection sociale mis en place par les pouvoirs publics.

L’assurance risque est basée sur la contribution de tout et chacun. Uniquement ceux qui ont cotisé ont droit à une indemnisation dans le cas où un risque social surgit.

La souscription à une assurance risque sociale présente certains avantages pour le souscripteur.

Les avantages à souscrire à une assurance risque sociale

Toute personne exerçant une activité salariée a le droit de souscrire à une assurance risque sociale. La souscription à une assurance sociale ouvre les mêmes droits aux ayants-droits du souscripteur.

En signant un contrat d’assurance, on met une partie de notre argent entre de bonnes mains, en permettant sur une longue durée de s’assurer contre les risques éventuels.

En effet, les prévisions, les indemnités de santé ou de sinistre proviennent toutes du capital versé par l’assuré sur de nombreuses années. Heureusement, même si  aucun dommage n’est survenu, le preneur d’assurance peut réclamer une indemnisation du capital versé, majoré des intérêts, et, dans le cas d’une assurance-vie, transférer cette somme au bénéficiaire de son choix.

La signature d’un contrat d’assurance évoque le sentiment de sécurité pour le souscripteur.

L’incertitude et la frayeur suite à un danger, un accident ou un risque qui peut survenir deviennent moins importantes.

Mis à part les risques fiscaux et sociaux, on peut aussi soulever les risques prud’homaux.

Pour rappel, vous pourrez obtenir un devis gratuit en visitant les sites web qui proposent des services d’assurance risque fiscal et social.

Ce que risque prud’homal signifie

Le risque prud’homal fait partie intégrante des risques sociaux. C’est la menace de comparaître devant un tribunal pour expliquer les décisions prises par les employeurs.

Les dirigeants d’entreprise peuvent à tout moment être saisis par le conseil de prud’homme par un de ses salariés. 

En principe, il existe 7 types de litiges que peuvent traiter le conseil de prud’hommes.

Les 7 litiges réglés par le conseil de prud’homme

Le conseil des prud’hommes n’est pas habilité à trancher certains les litiges comme ceux relatifs aux contrats de travail de droit public ou ceux concernant les relations de classe. l peut traiter : 

• une rupture du contrat de travail ou un licenciement suscitant un conflit,
• une sanction disciplinaire jugée comme injustifiée,
• un problème relatif aux primes ou au salaire,
• des jours de repos ou de congé ou une durée de travail jugés comme injuste,
• des problèmes de conditions de sécurité / hygiène,
• une situation de harcèlement ou de discrimination,
• une clause de non-concurrence jugée comme non valable.

Dans le but d’éviter de se confronter à un risque prud’homal, le dirigeant est tenu de faire appel à un avocat en droit de travail.

Ce qui découle du risque prud’homal

Pour protéger son entreprise, le dirigeant doit engager un avocat et payer des frais juridiques. Les décisions des prud’hommes peuvent exiger la réintégration de l’employé, le remboursement des  frais de justice et  des dommages-intérêts ultérieurs. En plus du temps qu’il passera à défendre l’entreprise au lieu de la diriger, il dépensera également  des milliers pour régler des litiges. Un risque financier qui peut avoir des conséquences très graves sur la pérennité de l’entreprise.

Pour éviter tout ceci, il peut demander un conseil juridique et un conseil social auprès d’un avocat associé spécialisé en droit social et qui s’y connaît en plus sur les mentions légales.

Les risques sont nombreux et on n’est jamais à l’abri de mauvaises surprises surtout avec l’évolution du contrôle fiscal connue grâce aux nouvelles technologies. 

Ce risque fiscal et social existe pour tous les opérateurs couverts au régime réel, avec des incidences fortes en fonction du montant du capital restant dû.

Toutefois, on peut réduire voire anéantir ces risques en prenant des mesures à l’avance. Mais, la meilleure manière d’anticiper ces risques est la souscription à une assurance risque fiscal et social.