CAUTION CRÉDIT VENDEUR : L’ASSURANCE D’ÊTRE PAYÉ
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, le vendeur (cédant) peut décider, sous certaines conditions de proposer à l’acheteur un paiement étalé du prix. Ce dernier prend souvent la forme d’un crédit-vendeur. Les parties au contrat de vente peuvent donc prévoir un crédit vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé en fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.
Le crédit-vendeur est donc un paiement échelonné ou différé d’un prix déterminé, payable pour partie comptant et pour partie à terme, selon un calendrier consenti par le vendeur pour assouplir la trésorerie de l’acquéreur.
Le vendeur s’expose au risque de la défaillance de l’acheteur et à d’éventuelles difficultés dans le recouvrement du solde du prix de cession
Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit son privilège et la clause résolutoire au greffe du Tribunal de commerce. Le vendeur a tout intérêt à demander à l’acheteur une garantie: la garantie de paiement crédit vendeur. Cette garantie est, en pratique, réclamée par le vendeur lorsque l’acheteur est une société dont la responsabilité des associés est limitée (SA, SAS, SCA, SARL).
Fonctionnement du crédit vendeur ?
Le crédit vendeur est un crédit octroyé par le vendeur à son acquéreur, dans le cadre d’une opération de cession (immeuble, fond de commerce, portefeuille clients…), afin de permettre au vendeur de ne pas avoir à débourser l’intégralité du montant de l’achat.
Le vendeur, en contre partie de ce “crédit” exige souvent une garantie de paiement sous forme de caution crédit vendeur.
Quand à l’acheteur il exige parfois du vendeur d’inclure des clauses (de rentabilité, de croissance ou maintien de CA…) permettant de rediscuter le cas échéant à terme le solde restant du crédit vendeur restant du
A quoi sert la caution crédit vendeur ?
La caution permet de sécuriser le vendeur sur le fait que la somme restant due sera bien payée par l’acheteur à terme.
Comment souscrire une caution crédit vendeur ?
Tout d’abord il nous faut étudier votre demande: pour cela il suffit de compléter notre questionnaire, puis de nous le retourner accompagné des pièces listées dans ce même questionnaire. Après étude nous revenons vers vous avec le meilleur projet proposé par nos partenaires. La mise en place de la caution est soumise au préalable à la mise en place de contre-garanties et au paiement de la prime d’assurance
Combien coûte la caution crédit-vendeur et quelles sont les contre-garanties demandées ?
En général il faut compter un taux moyen de 5% par an, facturé flat en début de période sur le montant de la caution émise.
Les contre-garanties prennent la forme
- de cash-déposit entre les mains de l’assureur (environ 20% du montant de la caution demandée)
- de cautions personnelles et solidaires
Pourquoi cette caution est-elle si chère ?
La caution crédit vendeur coûte cher car c’est à la fois un engagement moyen terme (souvent supérieur à 1 an) et c’est un engagement ferme de payer en cas de défaillance du souscripteur. Cela explique son coût
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ETAPE 1
Analyse de vos besoins
- recueil de vos besoins
- K-Bis et statut (certifié conforme) du demandeur
- contrat de vente
- clause du crédit vendeur
- RIB de la société
- attestation de disponibilité des fonds à terme
ETAPE 2
Constitution du dossier & Conditions
- montant de la garantie crédit vendeur = montant du crédit vendeur (à partir de 50 KE)
- durée de la garantie= durée crédit vendeur
- Contre-garanties: caution solidaire ou hypothèque du gérant + deposit partiel (en moyenne 20%)
- Taux: de 4 à 6% du montant de la caution
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
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