ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE RGE
Afin d’aider le particulier à choisir une entreprise compétente pour réaliser ses travaux d’économie d’énergie, l’ADEME et l’Etat ont mis en place une charte d’engagement regroupant huit signes de qualité bénéficiant de la mention « Reconnu Garant de l’environnement »: 4 des 8 signes de qualité qui bénéficient de cette mention sont des signes de Qualit’EnR concernant les énergies renouvelables : Qualisol, QualiPV, Qualibois et QualiPAC.
La Décennale entreprises certifiées RGE permet aux entreprises travaillant dans les nouveaux métiers suivants de disposer d’une décennale à tarif très compétitif.
Pourquoi souscrire l'assurance décennale entreprise RGE ?
Toute entreprise réalisant des travaux et étant certifiée RGE doit souscrire pour son activité une assurance responsabilité civile professionnelle + une assurance responsabilité civile décennale obligatoire (loi SPINETTA de 1978). Tout défaut d’assurance et puni par la loi
Fonctionnement de l'assurance décennale entreprise RGE ?
L’assurance RC Professionnelle et RC Décennale ou garantie décennale couvrent les risques d’erreur de conception et de réalisation pendant et après la réalisation des travaux: elles donnent au client (particulier et professionnel) un recours pendant 10 ans en cas de sinistre mettant en péril l’habilité de l’ouvrage réalisé ou sa solidité
Le tarif de l'assurance décennale entreprise RGE ?
La garantie décennale (RC PRO et RC Décennale) est facturée sur le CA réalisé. Un taux est appliqué et facturé soit annuellement, semestriellement ou mensuellement (selon les dispositions des assureurs).
Le tarif dépend de plusieurs éléments:
- les activités pour lesquelles vous souhaitez être assuré ?
- le volume de CA à assurer
- le pourcentage de CA sous-traité
- la taille de vos marchés
=> Actuellement les taux sont entre 1,5 et 2,5%
Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?
Quand souscrire et renouveler les contrats ?
Les contrats d’assurance RCP et RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique
Avez quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec des assureurs français mais aussi étrangers, sur le marché des LLOYD’S, et nos partenaires sont des assureurs agréés et reconnus par les Autorités de Contrôle de Banque de France, autorité de tutelle en charge de contrôler les assureurs et de s’assurer qu’ils respectent bien les obligations de la règlementation française ou celle de leur pays pour ceux intervenants en LPS
Quelle différence entre un contractant général, une entreprise générale et un artisan ?
L’artisan est souvent assuré pour un lot ou deux. L’entreprise générale de travaux est spécialisée dans la réalisation de travaux, elle est assurée pour l’ensemble des lots, dispose de personnel d’exécution et sous-traite souvent une partie des travaux. Le contractant général fait plus de missions: elle conçoit, coordonne, et sous-traite la réalisation. Elle ne possède pas de personnel d’exécution en général.
CONSTRUCTEURS
ARTISAN
ENTREPRISE DE TRAVAUX
CONTRACTANT GÉNÉRAL
ENTREPRISE GÉNÉRAL TCE
MÉTIERS INTELLECTUELS
ARCHITECTE
MAÎTRE D’OEUVRE
BET
DIAGNOSTICIEN
AMO, MOD, SPS…
entreprises de BTP en France
%
des travaux sont en général sous-traités par le contractant général
de travaux réalisés en France
VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Analyse de vos besoins
- compléter notre Questionnaire assurance contractant général online
- fournir un K-Bis (- de 3 mois)
- fournir la statistique sinistre (sauf créations)
- apporter les preuves de compétence: copie de diplômes, certificats (QALIBAT…), ou attestations d’anciens employeurs
- minimum 2 ans d’expérience
- si vous sous-traitez tous les travaux et connaissez les sous-traitants, merci de fournir leurs attestations décennales
ETAPE 2
Nos Conditions
- créations, reprises et résiliés acceptés
- taille de marché couverts: jusqu’à 15 ME, et au-delà CCRD requis
- pas plus de 3 sinistres au cours des 12 derniers mois
- tarif moyen: de 1,8% à 2,5% du CA, suivant vos activités
- délai d’étude: 24 heures
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
- renvoi à l’assureur du contrat original dûment signé
POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?
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Taux de réussite
Nombre de dossiers actuellement à l'étude
Un accès large au marché
Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
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Devis gratuit sans engagement
Aucun frais perçu pour la mise en concurrence et l’émission des devis
Réactivité
Nous nous engageons à revenir vers vous sous 24h et à présenter les premiers projets sous 72h
Les garanties
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Qu’est-ce qu’une entreprise RGE ?
Une entreprise RGE est une entreprise du secteur du bâtiment bénéficiant de la mention « Reconnu Garant de l’Environnement ». Ces entreprises sont particulièrement compétentes pour effectuer les travaux de rénovation pour l’économie d’énergie. En effet, la mention RGE a pour objectif de valoriser et mettre en avant le savoir-faire ou la spécialisation des entreprises dans les domaines de la performance énergétique et des installations d’énergie renouvelable. Ainsi, les entreprises pouvant obtenir la mention « Reconnu Garant de l’Environnement » peuvent être à la fois les entreprises réalisant des travaux et les entreprises opérant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre si leur travail permet l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Les entreprises RGE sont avantagées par l’Etat sur le plan concurrentiel, des incitations financières orientent les clients vers ce type d’entreprises lorsqu’ils souhaitent réaliser des travaux. En effet, depuis le 1er juillet 2014, des aides financières sont accordées par l’Etat lorsque les travaux sont effectués par un titulaire de la mention RGE. Ces aides sont notamment le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro.
En définitive, une entreprise RGE répond à certaines exigences de qualifications, de certifications ou encore de marques en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments. Sa compétence est alors reconnue par la mention « Reconnu Garant de l’Environnement »
Organismes délivrant la mention RGE
Trois grands organismes de qualification accrédités par le Cofras sont autorisés à délivrer la mention RGE aux entreprises du bâtiment.
En premier lieu, la mention RGE peut être délivrée aux installateurs d’énergie renouvelables par l’organisme Qualit’ENR. Cela concerne notamment les entreprises installant des dispositifs en lien avec le solaire thermique (Quali’Sol), le solaire photovoltaïque (Quali’PV), l’énergie bois (Quali’Bois) et les pompes à chaleur (Quali’Pac).
Le second organisme pouvant délivrer la mention RGE aux entreprises du bâtiment est Qualibat. Cet organisme délivre la mention RGE pour les qualifications en lien avec les énergies renouvelables mais également avec l’efficacité énergétique. Le volet énergies renouvelables concerne notamment l’énergie bois, le solaire photovoltaïque, le solaire thermique et les pompes à chaleur. Pour ce qui est de l’efficacité énergétique, cela concerne, par exemple, les bouquets de travaux.
Enfin, le troisième grand organisme délivrant la mention RGE est Qualifelec pour les qualifications accompagnées de la mention « économie d’énergie » ou « solaire photovoltaïque », en plus d’une qualification de base comme installation électrique ou chauffage-ventilation-climatisation
Obtenir la mention RGE
Afin d’obtenir la mention RGE, les entreprises doivent être reconnues comme qualifiées par un organisme accrédité par le Comité France d’Accréditation (Cofrac). Le signe de qualité RGE est délivré par ces organismes sur la base d’une norme : la norme NF X50-091 des « Exigences relatives aux organismes de qualification fournisseurs ».
Les entreprises souhaitant obtenir la mention RGE doivent respecter un cahier des charges précis. Elles doivent ainsi répondre à certaines conditions, notamment disposer d’une garantie décennale entreprise RGE. De même, elles doivent former des référents sur les domaines concernés, fournir un nombre minimum d’installations sur une période déterminée, se charger en totalité ou en partie de la pose du matériel ou encore assumer la responsabilité des travaux réalisés en sous-traitance. Certaines entreprises disposent de signes de qualité en lien avec la performance énergétique et peuvent alors directement prétendre à l’obtention de la mention RGE. Pour les autres, il est nécessaire de suivre une Formation aux Economies d’Energie dans le Bâtiment (FEEBAT) dispensée par un centre de formation agréé.
La qualification est délivrée par les organismes accrédités pour une durée de 4 ans. Durant cette période, l’organisme effectue un suivi annuel des entreprises RGE. Cela peut notamment consister en le contrôle des installations réalisées
Coût de la garantie décennale entreprise RGE
La garantie décennale entreprise RGE peut être obtenue à tarif très compétitif. Généralement, le tarif proposé par les assureurs englobe la garantie décennale entreprise RGE et la Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation. De manière générale, le tarif de l’assurance décennale entreprise RGE est calculé par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise. Le coût de la garantie décennale entreprise RGE et de la RC Pro et Exploitation représente en fait un certain pourcentage de ce chiffre d’affaires. En plus de cela, le coût de l’assurance décennale entreprise RGE dépend de l’activité de l’entreprise, de son expérience, de la taille de ses marchés… En moyenne, le taux appliqué sur le chiffre d’affaires pour calculer le coût de l’assurance décennale entreprise RGE est de 1,5 à 2,5%.
Selon les assureurs, le coût de l’assurance décennale entreprise RGE peut être facturé annuellement, semestriellement ou mensuellement
L’obligation d’assurance décennale entreprise RGE
Les entreprises de construction ou de maîtrise d’œuvre bénéficiant de la mention RGE sont obligées de souscrire à l’assurance décennale entreprise RGE. Cette obligation d’assurance n’est pas propre aux entreprises RGE. Elle s’applique à tous les constructeurs intervenant sur des chantiers pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. En effet, les constructeurs sont considérés comme responsables des dommages ayant ces conséquences. Les entreprises RGE peuvent, par exemple, porter atteinte à la toiture du bâtiment lorsqu’ils y installent des panneaux solaires. Elles ont donc une responsabilité décennale vis-à-vis des chantiers auxquels elles participent. Ainsi, la garantie décennale entreprise RGE permet de couvrir la responsabilité décennale des entreprises RGE. Les chantiers concernés peuvent avoir pour objectif la réalisation d’un bâtiment neuf ou la rénovation d’un bâtiment existant. Dans le cas des entreprises RGE, il s’agit plus généralement de la rénovation d’un bâtiment, notamment la rénovation thermique.
L’assurance décennale entreprise RGE est rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978 instaurant un système d’assurance construction. Les dommages qu’elle couvre sont, en premier lieu, les dommages portant atteinte à la structure du bâtiment (toiture, murs porteurs…). En plus de cela, l’assurance décennale RGE couvre les dommages aux équipements indissociables du bâtiment. Ces éléments sont alors tous les équipements qui ne peuvent pas être remplacés, réparés ou démontés sans porter atteinte à la structure du bâtiment. A titre d’exemple, les tuyaux encastrés dans les murs font partie de ces équipements indissociables du bâtiment.
En résumé, l’assurance décennale entreprise RGE couvre les dommages importants, compromettant la solidité de l’ouvrage, résultant d’une erreur de conception ou de réalisation de l’ouvrage. Cette garantie s’étend sur une période de 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Lorsqu’un dommage survient le maître d’ouvrage ou le propriétaire de l’ouvrage est alors dédommagé. Il reçoit, de la part de l’assureur fournissant l’assurance décennale entreprise RGE, une somme d’argent permettant la réalisation des travaux de réparation des dommages.
Le défaut d’assurance décennale entreprise RGE est puni par la loi. Ainsi, des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des entreprises ne respectant pas l’obligation. Ces sanctions peuvent aller de la simple amende (jusqu’à 75 000 €) à l’emprisonnement. Dans certains cas, les deux sanctions sont cumulées
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