GARANTIE DÉCENNALE ENTREPRISES DU BTP

Une entreprise de bâtiment de gros oeuvre ou de second oeuvre est une entreprise disposant de compétences techniques spécifiques pour la réalisation d’un ou plusieurs lots  (électricité, plomberie, chauffage, carrelage…). Elle emploie du personnel d’exécution et peut sous-traiter une partie de ses travaux. La garantie décennale BTP est l’assurance obligatoire pour les sociétés de construction

Une entreprise de gros oeuvre est une entreprise disposant de compétences techniques spécifiques pour la réalisation d’un ou plusieurs lors de gros oeuvre (fondations, terrassement, maçonnerie, charpente, béton). Elle emploie du personnel d’exécution et peut sous-traiter une partie de ses travaux.

La législation régissant le secteur de la construction en France

En France, le Code de la Construction et de l’Habitation est le principal texte régissant le secteur de la construction. Il regroupe les différentes dispositions législatives et réglementaires concernant la construction. Le secteur de la construction et notamment les assurances qui y sont liées sont également régis par d’autres textes de loi comme le Code des Assurances, le Code Civil ou encore la loi Spinetta

Que couvrent la garantie décennale et la RC professionnelle ?

L’assurance responsabilité décennale couvre l’ensemble des dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage, le rendre inhabitable ou inutilisable. En d’autres termes, cette garantie couvre la responsabilité décennale du constructeur. Cela concerne alors la structure de l’ouvrage elle-même et les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage. Les dommages compris dans la garantie décénnale et touchant à la structure de l’ouvrage peuvent notamment être des déformations de la charpente, une détérioration des fondations ou encore un défaut d’étanchéité de la toiture. Les dommages aux éléments indissociables du bâtiment compris dans la garantie décénnale sont en fait les dommages aux éléments qui ne peuvent être réparés ou remplacés sans toucher à la structure du bâtiment. On peut notamment citer les équipements tels que les canalisations, les cheminées, les escaliers,…

En dehors de la garantie décénnale, il est judicieux pour le constructeur de souscrire à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les préjudices causés à un tiers par le constructeur, en particulier avant et pendant les travaux. Ces préjudices peuvent être causés par l’activité du constructeur, par les personnes sous sa responsabilité ou encore par les objets sous sa responsabilité. Sont également couverts par la RC Pro les préjudices causés par des fautes professionnelles commises par le constructeur ou des évènements accidentels. Les préjudices concernés peuvent être des dommages corporels, matériels ou immatériels. A titre d’exemples, une blessure causée à un tiers par le matériel du constructeur entre dans le cadre de la RC Pro tout comme un préjudice subi par un client à cause de la perte d’un document confié au constructeur

Le prix de la garantie décénnale

Le prix de la garantie décénnale est calculé en fonction de multiples critères. Les compagnies d’assurance considèrent notamment la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, son activité principale, son expérience ou encore des techniques qu’elle utilise. Bien entendu, le prix de la garantie décénnale dépend également des garanties souhaitées par le constructeur. Enfin la spécialité de l’entreprise joue également sur le tarif de la prime d’assurance. Ainsi, un entrepreneur général devra payer un tarif plus élevé qu’une entreprise de plomberie en raison du risque que représente leur activité. 

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance qui doit être souscrite par le maître d’œuvre, le constructeur ou encore l’architecte afin de protéger le maître d’ouvrage. Elle est à souscrire obligatoirement dans le cadre des projets impliquant des travaux de gros œuvre pouvant affecter la solidité d’un ouvrage. Cela concerne aussi bien les travaux de construction d’ouvrages neufs que les travaux de rénovation d’ouvrages existants (agrandissement et restructuration). L’obligation d’assurance responsabilité décennale découle de la loi Spinetta de 1978. Elle a pour objectif de couvrir la responsabilité décennale des maîtres d’œuvre, constructeurs ou encore des architectes, en résumé des vendeurs ou des professionnels ayant conçu et réalisé l’ouvrage. Ceux-ci sont en effet considérés comme responsables durant 10 ans suite à la réception d’un ouvrage des dommages qui en compromettraient la solidité ou qui le rendraient impropre à sa destination. A ce titre, l’assurance couvrant la responsabilité décennale du constructeur doit être mise en place pour prendre en charge financièrement les éventuels dommages subis par l’ouvrage

Comment obtenir un devis garantie décennale ?

Afin d’obtenir des devis pour l’assurance couvrant sa responsabilité décennale, le constructeur doit contacter directement les compagnies d’assurance la proposant. Il est bien entendu possible de faire la demande par courrier ou par téléphone, cependant la solution la plus simple est de le faire par internet. De cette façon, il est possible de remplir et renvoyer un questionnaire ainsi que de fournir simplement de nombreux documents. Le devis ainsi obtenu sera très précis et correspondra parfaitement à la situation du constructeur. Cette démarche peut être longue pour un constructeur qui souhaite comparer les devis. Il devra ainsi répondre à de nombreux questionnaires et fournir des documents parfois différents d’un assureur à l’autre. Pour obtenir de nombreux devis garantie décénnale de façon plus rapide, il est possible pour le constructeur d’utiliser des outils en ligne : les comparateurs d’assurances. Par ce biais, le constructeur obtient en une seule demande de nombreux devis. Il y a cependant un défaut à cette méthode : l’imprécision des devis. En effet, pour une demande de multiples devis, aucun document n’est demandé et les informations à remplir sont assez générales. Les assureurs ne peuvent donc réaliser que des devis estimatifs. Ceux-ci donnent tout de même un ordre d’idée et permettent d’effectuer une pré-sélection des compagnies d’assurance