GARANTIES FINANCIÈRES ICPE
Les installations dites classées SEVESO sont soumises depuis longtemps à une obligation de garanties financières ICPE:
- les décharges (surveillance, intervention si pollution, et remise en état en fin d’exploitation)
- les carrières (surveillance, intervention si pollution, et remise en état en fin d’exploitation)
- les éoliennes (remise en état en fin d’exploitation)
- les installations de stockage de déchets (surveillance, intervention si pollution, et remise en état en fin d’exploitation)
- le transport de matières dangereuses (surveillance, intervention si pollution, et remise en état en fin d’exploitation)
La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, entrée en vigueur le 1er juin 2015 remplace la directive 96/82/CE dite « Seveso 2 » qui concerne à ce jour près de 10 000 établissements dans l’Union européenne, dont 1 200 en France et inclus dans l’obligation de garantie financière: les installations ICPE soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement qui, en raison de la nature et quantité des produits détenus, sont susceptibles d’être à l’origine de pollution des sols et des eaux. Plusieurs milliers de sites nouveaux sont concernés, mais en dessous d’un besoin de garantie de 75 000 euros ils en sont exemptées
A quoi sert la garantie financière ICPE ?
Les garanties financières ICPE permettent d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant, avec les conséquences que cela comporte
Qui doit mettre en place une garantie financière ICPE ?
Collectivités publiques et entreprises privées exerçant dans des secteur jugés “risqués”, à savoir dans des secteurs à risques environnementaux doivent présenter à la DREAL une garantie financière (à la création, au renouvellement ou au changement d’exploitatoin). La garantie n’est nécessaire qu’au-delà de 75 000 € de risques et doit être renouvelée tous les 3 ou 5 ans
Quelles sont les nouvelles installations touchées par la nouvelle obligation de garantie de 2011 ?
Les installations soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou enregistrement. Elle doivent désormais constituer des garanties financières ICPE avec une montée en puissante jusqu’à 2017
Quelles sont les installations visées par l'arrêté du 31 mai 2012 ?
Vous pourrez retrouver la liste des nouvelles installations soumises à garantie financière en cliquant sur ce lien
Seront concernées: les installations ICPE soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement qui, en raison de la nature et quantité des produits détenus, sont susceptibles d’être à l’origine de pollution des sols et des eaux
Quel est le prix des garanties financières ICPE ?
Les garanties financières ICPE coûtent en moyenne entre 0,2% et 1% du montant garantie, sur une base annuelle
Qui décide du montant des garanties financières ICPE ?
Le montant des garanties ICPE est décidé soit par arrêté préfectoral, soit par décret
Quels sont les délais d'obtention d'une garantie ICPE ?
Les délais sont très courts: il suffit de compléter le questionnaire online, puis de renvoyer les documents d’étude. Vous aurez un retour sous 5 jours ouvrés une fois le dossier complet constitué
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec tous les assureurs et garants spécialisés en France ainsi que sur le marché des Lloyds. Nous pouvons apporter de très fortes capacités avec des tarifications très intéressantes
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des sites prioritaires (2000) inspectés l'année dernière
installations sont soumises au régime d'autorisation
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Analyse de vos besoins
- K-Bis et statut (certifié conforme) du demandeur
- Questionnaire Sites ICPE dûment complété
- Bilans ou projets de bilans ou prévisionnel
- Sites dans les DOM et TOM éligibles
ETAPE 2
Conditions et tarifs
- renouvellement annuel ou pluriannuel de la garantie
- montant de la garantie: défini par décret
- Contre-garanties: suivant la qualité intrinsèque de l’entreprise
- Taux: de 0,20% à 1,5% du montant des garanties financières ICPE / an
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
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Les garanties
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Fonctionnement des garanties ICPE
Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet à la DRIRE un dossier de demande précisant le site d’implantation et l’activité envisagée. Les membres de la DRIRE sont chargés sous l’autorité du Préfet de l’organisation et l’inspection des installations classées et de l’application de la loi. La décision finale fait l’objet d’un arrêté préfectoral
définitif.
Garantie annuelle renouvelable à échéance.
La législation concernant les ICPE et sites classés
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont toutes les installations pouvant représenter des dangers ou des nuisances pour les riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et monuments. En raison des dangers et nuisances qu’elles peuvent causer, les ICPE sont encadrées par la loi et en particulier par le livre V du Code de l’Environnement et les nombreux décrets qui viennent le modifier. De plus, il existe de nombreux arrêtés régissant les ICPE.
La liste des activités classables, appelée nomenclature des ICPE, est définie par décret du ministre chargé des installations classées. Elle est mise à jour de façon régulière, imposant alors à toutes ces activités le respect de la législation concernant les ICPE et sites classés.
Selon le risque qu’elles représentent, les ICPE peuvent être soumises à déclaration, à déclaration avec contrôle périodique, à enregistrement, à autorisation ou bien à autorisation avec servitude d’utilité publique.
En accord avec le Code de l’Environnement, les ICPE doivent bénéficier d’une garantie financière. Les installations devant respecter cette obligation sont, par exemple, les installations de stockage de déchets, les éoliennes soumises à autorisation ou encore les carrières. La liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières vient en application de l’arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l’article R.516-1 du Code de l’Environnement.
L’arrêté du 31 mai 2012 précise, quant à lui, les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières. On peut également citer l’arrêté du 31 juillet 2012 qui définit les modalités de constitution de garanties financières
Autres garanties spécifiques
En dehors des garanties citées précédemment, il existe également les garanties financières installations combustion et les garanties financières SEVESO seuils hauts.
La garantie financière installations combustion porte notamment sur des sites de production d’énergie et des sites industriels dont l’activité comprend la combustion. La garantie financière SEVESO seuils hauts concerne, quant à elle, les sites industriels présentant un risque majeur d’accident.
Prix de la garantie financière ICPE
Le prix de la garantie financière ICPE est très variable. Il dépend, en premier lieu, du type de garantie financière ICPE souhaité et donc de l’installation concernée. Son prix est également dépendant de la durée d’engagement et du montant de la garantie. Les garanties financières ICPE n’ont pas le même prix si elles concernent une ICPE située en métropole ou dans les DOM. Bien entendu, le tarif est également dépendant de la qualité financière de l’entreprise faisant la demande et des contre-garanties qu’elle apporte. En prenant en compte tous ces facteurs, le prix des garanties financières ICPE se situe en moyenne entre 0,2 % et 1,5 % du montant de la garantie
Etendue de la garantie et méthode de calcul
La garantie financière couvre :
- la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événements exceptionnels
- les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après fermeture
- la remise en état après fermeture
Cette garantie ne couvre pas les indemnisations dues par les exploitants aux tiers qui auraient subi un préjudice par fait du fait de la pollution ou d’accident causé par l’installation. Nous vous proposons une solution optimisée pour couvrir ces risques : L’assurance Responsabilité Civile Risques Environnementaux
Le montant de la garantie financière est déterminée par le préfet via un arrêté préfectoral sur indication de la DRIRE. Elle est délivrée pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction annuellement. L’actualisation du montant de la garantie est révisé :
- tous les cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté
- dans les six mois suivant augmentation supérieur à 15% de l’indice des travaux publics TP01 publié par l’INSEE
Les différents types de garanties financières ICPE
Il existe différents types de garanties financières ICPE, correspondant à différents types de sites. Si ces garanties financières ICPE portent sur des installations différentes elles ont tout de même un objectif commun. La garantie financière ICPE a donc pour objectif, dans tous les cas, d’éviter l’abandon du site suite à la négligence, la disparition ou l’insolvabilité de son exploitant
Les garanties financières déchetterie
Les déchetteries peuvent être à l’origine d’atteintes à l’environnement et causer de nombreuses nuisances comme la génération d’odeurs, de jus de décharge issus de la décomposition des déchets, de biogaz… Les déchetteries figurent donc parmi les ICPE contraintes de souscrire à une garantie financière. L’objectif de la garantie financière déchetterie est de couvrir les frais liés à l’élimination des déchets les plus dangereux ainsi qu’aux actions nécessaires pour éviter les explosions ou incendies sur le site. De même, cette garantie couvre les frais relatifs à l’interdiction de l’accès au site, à la surveillance de l’environnement et au gardiennage de la déchetterie
Pourquoi la garantie financière ICPE est-elle importante pour nous tous ?
Les garanties financières ICPE sont importantes pour tout le monde. En effet, ces garanties financières ICPE permettent d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant. Ces sites représentant un danger pour tout le monde, la garantie permet alors, dans ces situations d’abandon, de surveiller le site, de le maintenir en sécurité, d’intervenir en cas d’accident ou de pollution mais également de remettre le site en état après la cessation d’activité. Par ces différentes actions, la garantie financière ICPE protège l’ensemble de la communauté en lui évitant d’être exposée à des risques pour sa santé mais également en veillant à la préservation de son environnement
Les caution de carrières
Cette caution concerne les carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle, les carrières en fosse ou à flanc de relief ainsi que toutes les carrières à ciel ouvert. Elle a pour objectif de couvrir les dépenses liées à la surveillance des sites, aux interventions en cas d’accident ou de pollution et à la remise en état du site suite à son exploitation
Les garanties de démantèlement des éoliennes
Les garanties de démantèlement des éoliennes doivent couvrir les frais liés au démantèlement des installations de production et à l’excavation d’une partie des fondations. De même, le garant fournissant une telle garantie se chargera du paiement de la remise en état des terrains si le propriétaire le souhaite ainsi que de la valorisation ou élimination des déchets issus de la démolition et du démantèlement.
La garantie de démantèlement des éoliennes doit être obtenue par l’Etat, les collectivités territoriales ou les exploitants privés de l’installation
Comment sont calculées les garanties financières ICPE ?
Le calcul du montant des garanties financières ICPE se fait de façon forfaitaire. Le calcul forfaitaire tient compte de 6 paramètres différents. En premier lieu, il tient compte du montant des mesures de gestion des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site de l’ICPE. Le montant de la garantie financière ICPE dépend également du montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie après vidange. De même, les montants relatifs à la limitation des accès au site, au contrôle des effets de l’installation sur l’environnement ainsi qu’au gardiennage du site sont également pris en compte dans le calcul. Enfin, le montant de la garantie financière ICPE tient compte de l’indice d’actualisation des coûts et du coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Les mesures de sécurisation du site mises en œuvre par l’exploitant lui-même lors du fonctionnement normal de l’ICPE ne peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de la garantie.
Ces différents paramètres permettent d’établir un montant moyen, très variable d’une ICPE à une autre. En cas de désaccord de l’exploitant, celui-ci peut faire réaliser une expertise. Il pourra alors proposer un autre montant de garantie financière ICPE en s’appuyant sur des justifications techniques.
Il faut savoir que le décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015 prévoit que les ICPE pour lesquelles le montant de la garantie est inférieur à 100 000 € ne soient pas contraintes d’obtenir la garantie financière ICPE. Cela a pour but de dispenser les plus petites installations de l’obligation.
Les nouvelles installations de type ICPE sont contraintes d’obtenir l’intégralité de leur garantie financière avant la mise en service de l’installation. Pour les autres, la constitution de la garantie financière se fait de manière progressive : par exemple 20 % en 2015 puis 20% par année jusqu’à atteindre les 100%