MUTUELLE OBLIGATOIRE 2016
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ETAPE 2
Constitution du dossier
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ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Mutuelle collective : définition
Une mutuelle a pour objectif de compléter les remboursements effectués par la sécurité sociale sur les frais de santé. Lorsque la mutuelle est collective, elle concerne tous les salariés et dirigeants d’une même entreprise. L’assurance santé collective entreprise peut proposer des garanties adaptées aux spécificités de chaque type de travailleurs ou d’entreprises. En d’autres termes, l’employeur peut mettre en place des garanties différentes selon les catégories professionnelles : cadres et non-cadres. Quoi qu’il en soit, le contrat d’assurance santé collective entreprise doit fournir à tous les salariés un niveau minimal de garantie. Ce niveau minimal de garantie, aussi appelé « panier de soins minimum » doit prendre en charge certaines prestation et offrir un certain taux de remboursement.
Le fonctionnement de la mutuelle collective étant basé sur un système solidaire, chaque salarié de l’entreprise ou d’une même catégorie doit alors bénéficier des mêmes garanties.
En comparaison aux mutuelles individuelles, les mutuelles collectives permettent à leurs adhérents de bénéficier de tarifs avantageux, négociés pour l’ensemble de l’entreprise.
Les garanties des mutuelles collectives peuvent être étendues aux familles et aux autres ayants droit des salariés
Quelles sont les garanties importantes de l’assurance mutuelle obligatoire 2016 entreprise ?
Les garanties importantes de la mutuelle obligatoire 2016 sont celles comprises dans le « panier de soins minimum ». Ces garanties minimales ont été définies par décret. Ainsi, la mutuelle collective obligatoire doit au minimum couvrir l’intégralité du ticket modérateur des salariés sur toutes les consultations, les actes et les prestations remboursables par la Sécurité Sociale. Le ticket modérateur étant la partie des dépenses de santé restant à payer pour l’assuré après prise en charge de la Sécurité Sociale. Elle doit également offrir une garantie couvrant 100% du forfait journalier d’hospitalisation. De même, les garanties minimales de l’assurance santé collective entreprise doivent comprendre la couverture des frais dentaires, concernant les prothèses et l’orthodontie, à hauteur de 125% du tarif conventionnel. Enfin, la mutuelle souscrite par l’entreprise doit également fournir une garantie couvrant les frais d’optique. Cette importante garantie doit offrir une couverture forfaitaire par période de 2 années. La prise en charge minimale doit alors atteindre 100 € pour une correction simple et 150 à 200 € pour une correction complexe.
Néanmoins, l’entreprise à la possibilité de proposer d’autres garanties à ses salariés pour une couverture des frais de santé de meilleure qualité
La réglementation sur la mutuelle obligatoire 2016
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose la souscription d’une mutuelle collective pour les entreprises. Ainsi, toutes les entreprises sont maintenant dans l’obligation de protéger leurs salariés par le biais d’une assurance santé collective entreprise. Cette généralisation de l’assurance santé collective entreprise est attendue pour le 1er janvier 2016, date avant laquelle l’assurance doit obligatoirement être mise en place par toutes les entreprises. Passée cette date, les entreprises ne fournissant pas la mutuelle obligatoire 2016 seront en infraction. Elles seront alors passibles de poursuites judiciaires et de sanctions pénales.
La réglementation de la mutuelle obligatoire 2016 porte également sur le niveau de couverture minimum permettant de couvrir les besoins de santé essentiels. Ainsi, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 définit les garanties comprises dans ce niveau de couverture imposé ou « panier de soins minimum ».
Par ailleurs, en accord avec la réglementation, l’employeur doit obligatoirement participer au paiement d’au moins 50% de la cotisation
Qu’est que la DUE – Décision Unilatérale de l’Employeur ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur, abrégée en DUE, est une procédure permettant à un employeur de mettre en place une complémentaire santé au bénéfice de l’ensemble de son personnel. Il prend alors la décision seul, soit parce qu’il le souhaite, soit parce que le dialogue social ou la négociation ont échoué. Cette procédure est notamment toujours utilisée par les entreprises de moins de 50 salariés.
La DUE se concrétise par un document par lequel l’employeur s’engage seul à la mise en place d’une complémentaire santé au sein de son entreprise. Chaque salarié devra alors recevoir un exemplaire de cette Décision Unilatérale de l’Employeur. L’employeur doit conserver une preuve de cette remise : exemplaire de la Décision Unilatérale de l’Employeur signé par l’employé, accusé de réception d’une lettre recommandée… En plus de cela, l’employeur doit remettre à tous ses salariés une notice d’information comprenant le détail des garanties et de leurs modalités d’application.
A l’inverse de l’accord collectif, la DUE ne nécessite pas la consultation des partenaires sociaux par l’employeur. Il n’y a donc aucunes négociations préalables à la mise en place d’une assurance santé collective entreprise. La Décision Unilatérale de l’Employeur permet donc une économie de temps importante, un avantage non négligeable puisque la mutuelle collective obligatoire doit maintenant être obtenue dans un délai très court (avant le 1er janvier 2016). Dans certains cas des négociations ont bien eu lieu mais celles-ci ont tout simplement échoué.
En cas de DUE, tous les salariés rejoignant l’entreprise sont contraints d’adhérer au contrat d’assurance santé collective entreprise. Cette obligation ne s’applique pas aux salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de l’établissement du contrat si une participation financière est prévue
Pour quels salariés la mutuelle santé collective devient elle obligatoire en 2016 ?
La mutuelle santé collective devra être obligatoirement fournie en 2016 à tous les salariés du secteur privé. Cependant, tous les salariés ne seront pas obligés d’y adhérer. En effet, il est possible de refuser l’adhésion à l’assurance santé collective entreprise dans certains cas précis. Cette dispense d’adhésion peut concerner les salariés disposant déjà d’une couverture santé complémentaire, les salariés en CDD, les salariés à temps très partiel ou les apprentis. De même, les salariés déjà présents dans l’entreprise à l’établissement du contrat d’assurance peuvent refuser d’y adhérer dans certaines circonstances
La mutuelle obligatoire 2016 : une réelle avancée pour les salariés ?
La mutuelle collective obligatoire est une réelle avancée pour les salariés dans le sens où elle leur permet à tous de bénéficier d’un niveau de couverture minimal intéressant. De plus, elle leur permet une économie, d’une part puisque l’employeur assume une partie du coût de cette mutuelle, d’autre part puisque le coût de la mutuelle collective est inférieur au coût d’une mutuelle individuelle.
Toutefois, l’avantage économique n’est pas si grand puisqu’il s’accompagne d’une imposition de la part de cotisation payée par l’employeur. Une hausse d’impôt est donc possible pour les salariés.
L’avancée pour les salariés est également à relativiser en raison du caractère collectif de la mutuelle obligatoire 2016. En effet, le contrat est pensé pour correspondre à tout le personnel de l’entreprise. Ainsi, pour certains salariés, les garanties peuvent être inadaptées, soit parce qu’elle ne réponde pas à certains besoins spécifiques, soit parce qu’elles prévoient une couverture trop importante faisant augmenter le montant de la cotisation