ASSURANCES RC PROMOTEUR

En tant que professionnel de la promotion immobilière vous êtes amené à concevoir, commercialiser et réaliser des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale.

• la RC promoteur: elle peut être souscrite soit chantier par chantier (on l’appelle RC Maître d’Ouvrage – RCMO), soit à l’année, solution souvent conseillée aux promoteurs réalisant un flux régulier d’opérations
• la Dommage Ouvrage et la Décennale CNR – Constructeur Non Réalisateur: obligatoire à chaque chantier
• la Tous Risques Chantiers – TRC: facultative mais hautement conseillée
• la GFA – Garantie financière d’achèvement: obligatoire pour toute opération dont le PC est obtenu depuis la 01 janvier 2015

Définition de l’activité de lotisseur

Définition de l’ assurance RC Promoteur – Responsabilité Civile Promoteur

Le promoteur immobilier est contraint par la législation française à la souscription de certaines assurances pour se protéger dans le cadre de son activité mais également pour protéger ses clients. Il doit donc souscrire à l’assurance Dommages Ouvrages (DO), l’assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) ainsi qu’à la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). En plus de ces trois assurances, le promoteur peut également souscrire à une assurance responsabilité civile promoteur.

L’assurance Responsabilité Civile Promoteur n’est pas obligatoire mais sa souscription est fortement conseillée. Les banques exigent généralement du promoteur qu’il bénéficie de cette assurance avant d’accorder un financement ou lorsqu’elles se chargent de transactions.

La RC promoteur agit en complément de l’assurance Dommages Ouvrages en permettant de couvrir les risques non compris dans la DO. Il s’agit donc des risques liés aux dommages ou préjudices subis par des tiers à cause du promoteur, de son activité, de son matériel… Cela concerne plus particulièrement les désordres survenant durant le chantier

Comment obtenir un devis RC Promoteur ?

Obtenir un devis RC Promoteur est très simple. Sur internet, les assureurs mettent à disposition des formulaires de demande de devis ou tout simplement des formulaires de contact. Ils envoient ensuite aux demandeurs, par e-mail ou par courrier, des devis complets et personnalisés. Il est également possible de faire la demande de devis en appelant les compagnies d’assurances. En procédant de ces façons, il est alors nécessaire de contacter un par un les assureurs et de multiplier les demandes afin de pouvoir comparer les tarifs et les services proposés. Les assureurs, lorsqu’ils sont démarchés un par un, établissent des devis précis. Pour cela ils souhaitent généralement obtenir certains documents et informations avant de fournir le devis. Il peut notamment s’agir des statuts et K Bis de l’entreprise de promotion, des documents relatifs aux antécédents d’assurance de la société ou encore du dernier bilan de la société.

Pour simplifier la démarche et la réaliser plus rapidement, plusieurs devis RC Promoteur peuvent être obtenus simultanément par le biais des comparateurs d’assurances en ligne. En précisant simplement quelques critères, le comparateur peut alors envoyer plusieurs demandes en même temps et fournir les devis RC Promoteur correspondants. Il s’agit généralement dans ce cas de devis approximatifs.

Enfin, faire appel à un courtier en assurance peut permettre d’obtenir de nombreux devis et des tarifs avantageux.

De manière générale, le tarif de la prime annoncé dans les devis ainsi obtenus équivaut à un montant de 0,15 à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel. La prime permet de couvrir l’entreprise pour une période d’un an

Exemples de sinistres RC promoteur

L’ assurance responsabilité civile promoteur couvre, par exemple, les dommages causés aux bâtiments existants aux alentours du chantier. L’assurance permettra alors l’indemnisation des propriétaires de ces bâtiments endommagés ou détruits. Ce sinistre entre dans le cadre de la responsabilité civile d’exploitation.

Autre exemple de sinistre couvert par l’assurance RC du promoteur : les préjudices subis par les acquéreurs en cas de faute professionnelle. Il peut alors s’agir d’une erreur de droit, d’une mauvaise interprétation d’un texte réglementaire, d’une omission, de la perte de documents confiés… Cela relève de la composante responsabilité civile professionnelle.

Si un employé ou un sous-traitant du promoteur se blesse dans le cadre de son activité, par exemple en utilisant du matériel de l’entreprise, ce sinistre relève également de l’assurance RC. Il s’agit dans de cas d’un sinistre compris dans la responsabilité civile à l’égard des préposés

Fonctionnement de l’ assurance RC promoteur

L’ assurance RC promoteur n’est pas obligatoire. A ce titre, il n’existe pas non plus d’obligation quant au moment de la souscrire. Elle peut donc être obtenue avant l’ouverture du chantier comme pendant. Toutefois, il faut savoir qu’elle ne peut entrer en jeu que pour un préjudice causé après sa souscription, dès l’établissement du contrat.

Bien entendu, pour que cette assurance fonctionne, il est indispensable qu’un préjudice existe. Ainsi, une faute sans conséquences ne permet pas la mise en fonctionnement de l’assurance. De même, il doit être prouvé qu’un certain fait, du au promoteur ou à un élément sous sa responsabilité, est à l’origine du préjudice.

Les préjudices qui permettront ensuite le versement d’une indemnisation peuvent être subis par n’importe quel tiers. Il peut alors s’agir de propriétaires de bâtiments avoisinants le chantier, d’employés, de sous-traitants ou encore de clients du promoteur. Le préjudice doit être causé par le promoteur, ses fautes, son activité, ses employés, les objets sous sa responsabilité ou encore par des évènements accidentels.

Cette assurance, dans son régime obligatoire, protège uniquement le promoteur des conséquences financières des préjudices causés. Elle ne le protège en aucun cas des conséquences judiciaires que les préjudices peuvent parfois avoir. Il est cependant possible d’obtenir une protection permettant la couverture des frais de procédure judiciaire. Il s’agit alors d’une garantie facultative