RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
L’assurance responsabilité civile professionnelle: un enjeu majeur pour l’entreprise et ses dirigeants
L’exercice de vos activités peut être à l’origine de préjudices subis par des tiers – y compris vos clients – engageant votre responsabilité civile.
Certains de ces risques comportent une telle intensité que leur réalisation est susceptible de compromettre la stabilité financière de l’entreprise et même sa survie économique.
En votre qualité de dirigeant, dans une économie de plus en plus réglementée, les situations susceptibles d’exposer votre responsabilité personnelle se multiplient.
C’est pourquoi, nous vous proposons d’analyser l’ensemble de vos risques afin de mettre en place les couvertures les plus adaptées à votre situation et ce, aux meilleurs prix du marché.
- RC Exploitation Faute inexcusable, pollution accidentelle (incluant les site ICPE), dommage immatériels
- RC Produits Livrés
- RC Professionnelle Garantie accordée pour les prestations intellectuelles (professions réglementées, études techniques…)
- Garantie Frais de Retrait Couvre les frais relatifs à une opération de retrait en cas de menace de dommages corporels
- Garantie Défense Pénale et Recours Garantie protection juridique de type Défense Pénale et Recours
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VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Analyse de vos besoins
- recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
- analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
- en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins
ETAPE 2
Constitution du dossier
- recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés
- les éléments requis dépendent de la complexité de votre demande
- nous présentons votre projet à tous nos partenaires, garants spécialisés du marché français et du marché des Lloyds
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Les entreprises concernées par la responsabilité civile professionnelle
La plupart des entreprises de toute taille ayant des activités de fabrication, de vente de produits, de prestations intellectuelles et de prestations matérielles sont concernées.
Les entreprises exportatrices y compris vers les Etats-Unis et le Canada.
- Agroalimentaire (produits destinés à la consommation humaine/intercalaires spécifiques), y compris vin: Assurvin
- Caoutchouc et plastique.
- Commerce de gros et de détail.
- Cuirs et chaussures.
- Équipements médicaux hors implants permanents.
- Équipements électriques et électroniques.
- Hôtels et restaurants.
- Imprimerie : Graphic’Assur
- Instrumentation scientifique et technique.
- Machines et équipements.
- Matériels optique et photographique, horlogerie.
- Meubles.
- Organisation de foires et de salons.
- Organisation de réceptions.
- Papier et carton.
- Parfums et produits pour la toilette-cosmétiques.
- Textile et habillement.
- Traiteurs.
- Travail des métaux.
- Travail du bois et fabrication d’article en bois.
- Verre et articles en verre, vaisselle.
Exemples de sinistres responsabilité civile professionnelle
Les sinistres couverts par la responsabilite civile professionnelle sont nombreux et peuvent être très divers. A titre d’exemple, une blessure causée au client par un salarié de l’entreprise lors d’une intervention à son domicile relève de la RC professionnelle. De même, un retard dans la prestation engendrant une perte financière au client est un sinistre relevant de la RC Professionnelle.
Certains sinistres relèvent de l’assurance mais ne sont pas liés directement à l’activité professionnelle de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un tiers est victime d’une blessure en chutant sur un sol glissant dans les locaux de l’entreprise, le sinistre relève de la RC professionnelle.
De manière générale, tous les préjudices causés par une faute, une omission, une négligence, un manque de prudence, un conseil inadapté ou encore un retard sont des sinistres couverts par la RC Professionnelle.
Quoi qu’il en soit, pour que la RC Professionnelle intervienne, il est indispensable que le fait reproché ait causé un préjudice. Il est également nécessaire de prouver que le sinistre relève de la responsabilité de l’entreprise
Qu’est-ce que l’ assurance responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou assurance RC Pro, constitue la base de l’assurance professionnelle. Elle a pour objectif de couvrir les éventuels préjudices corporels, matériels et immatériels causés à un tiers et engageant la responsabilité civile de l’entreprise. Le tiers pouvant aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (entreprise). Cette assurance est extrêmement importante puisque toute entreprise est susceptible de causer des dommages dans le cadre de son activité professionnelle, de l’exploitation de son entreprise, de la commercialisation de ses produits, dans le cadre de leur utilisation ou encore dans le cadre des services rendus.
Les dommages considérés peuvent être causés par l’activité de l’entreprise, le professionnel à sa tête ou encore les personnes et objets sous sa responsabilité. La RC Professionnelle peut également être engagée indirectement lorsque le dommage est causé par un sous-traitant de l’entreprise assurée.
Cette assurance protège à la fois les tiers et l’entreprise elle-même. L’assurance permet alors le dédommagement des tiers ayant subi le préjudice. L’entreprise est quant à elle protégée des conséquences financières des préjudices qu’elle a causé. C’est donc l’assurance qui couvre ces conséquences financières et non l’entreprise elle-même. En effet, qu’une assurance soit souscrite ou non, l’entreprise est considérée comme responsable de certains préjudices, elle est donc tenu de répondre de ses responsabilités.
Il faut tout de même savoir que souscrire à une telle assurance protège l’entreprise des conséquences financières mais ne la protège pas des conséquences judiciaires et pénales
Quelles sont les garanties principales d’un contrat d’ assurance responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance RC professionnelle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers par l’entreprise. Les dommages matériels étant notamment les détériorations, pertes ou destructions de biens et les dommages corporels étant les atteintes physiques ou morales. Les dommages immatériels sont plus particuliers, ils peuvent faire suite ou non à un dommage corporel ou matériel. Il peut s’agir, par exemple, d’une perte financière ou d’une atteinte à l’environnement.
Cette assurance couvre, comme son nom l’indique, les dommages engageant la responsabilité civile de l’entreprise. Selon les articles 1382 à 1386 du Code Civil, les dommages engageant la responsabilité civile de l’entreprise sont ceux causés par son fait (conséquences d’un acte), par sa négligence, par son imprudence, par ses salariés ou bien par les choses sous sa responsabilité (matériel, bâtiments…). Pour les professionnels du bâtiment, d’autres cas définis par la loi sont couverts par les garanties responsabilité civile professionnelle.
L’assurance RC professionnelle comprend des garanties principales pouvant porter sur les préjudices causés par les fautes professionnelles, par l’activité en elle-même de l’entreprise, par la vie de l’entreprise, par les évènements accidentels et par les produits livrés. En ce qui concerne les fautes professionnelles, il peut s’agir de toutes les erreurs, les omissions ou encore les négligences commises par le professionnel. La garantie concernant les préjudices liés à l’activité de l’entreprise porte, par exemple, sur le chantier dans le cas des entreprises de construction. Pour ce qui est de la garantie des préjudices liés à la vie de l’entreprise, elle concerne tout ce qui n’est pas en lien avec l’activité professionnelle elle-même (par exemple les locaux). Enfin, la garantie portant sur les produits livrés couvre les dommages causés par les produits après leur livraison.
En plus de ces garanties principales, le contrat RC Pro peut comprendre des garanties comme la garantie de défense pénale qui apportera en plus de la protection contre les risques financiers une assistance juridique.
Il est essentiel que la responsabilité civile professionnelle comprenne les bonnes garanties, correspondant à chaque entreprise
La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
La responsabilité civile professionnelle n’est pas systématiquement obligatoire. En effet, elle l’est uniquement pour certaines professions dites réglementées. Il s’agit principalement des professions libérales réglementées. On peut citer à titre d’exemple les médecins, infirmier, avocats, notaires, expert-comptable, agents immobiliers ou encore architectes. De même, la RC Pro est obligatoire pour les artisans du secteur du bâtiment.
Pour les autres professions, la RC Pro reste tout de même fortement recommandée bien que sa souscription ne soit que facultative. Ne pas la souscrire représente un important risque financier pour l’entreprise ayant fait ce choix. Elle sera en effet contrainte d’assumer seule les conséquences financières des préjudices causés, notamment le versement de dommages et intérêts en cas de condamnation pour faute civile.
Il faut savoir que les entreprises pour lesquelles la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est facultative aux yeux de la loi peuvent être contraintes contractuellement à en souscrire une. En effet, lors d’appels d’offres notamment, les clients imposent généralement à l’entreprise de fournir une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
Le prix de l’ assurance RC professionnelle ?
Le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle est calculé en prenant en compte de nombreux facteurs. Il dépend par exemple du chiffre d’affaires de l’entreprise, de son secteur d’activité, des caractéristiques de l’entreprise (statut, taille…) mais également des risques auxquels s’expose l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle. Bien entendu, le prix varie également en fonction de la compagnie d’assurance fournissant les garanties.
Il est essentiel de faire la demande de multiples devis afin de comparer les tarifs et les garanties et ainsi obtenir la meilleure offre. Pour cela, les devis peuvent notamment être demandés en ligne. Un questionnaire devra alors être rempli et renvoyé, de plus, des documents seront généralement demandés. Cela permettra à la compagnie d’assurance d’établir un devis précis.
Le prix de l’assurance RC professionnelle est généralement calculé par rapport au chiffre d’affaires, il s’agit alors d’un pourcentage de ce chiffre d’affaires. Le taux appliqué est variable en fonction des différents facteurs évoqués précédemment